Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 127, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
L'article 2, 23° du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique est complété comme suit: « , sauf si elles sont mises en location par le titulaire de l'autorisation ».
Art. 3.
L'article 99, alinéa 1er du même décret est complété comme suit: « ainsi que pour les frais d'animation. »
Art. 4.
Dans l'article 112 du même décret, à l'alinéa 1er, modifié par le décret du 27 mai 2004, les mots « d'infrastructure » sont supprimés.
Art. 5.
Dans l'article 116 du même décret, à l'alinéa 1er, modifié par le décret du 23 octobre 2008, et à l'alinéa 2, les mots « infrastructures d'animation » sont remplacés par les mots « et des frais d'animation ».
Art. 6.
L'article 116 bis du même décret, inséré par le décret du 23 octobre 2008, est complété comme suit: « ainsi que pour les frais d'animation ».
Art. 7.
Dans l'article 51 du décret du 1er avril 2004 relatif aux attractions touristiques, les termes « 5.000 euros » sont remplacés par les termes « 1.500 euros ».
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Équipement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Économie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances,
D. DONFUT
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN