Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Art. unique.
L'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, signé à Eupen, le 22 janvier 2009, sortira son plein et entier effet.
Le Ministre-Président
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Formation
M. TARABELLA
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
D. DONFUT
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
B. LUTGEN