28 novembre 2019 - Décret ratifiant la décision du report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier
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Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Art. 1 er.

Le décret du 22 novembre 2018 ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier est retiré.

La décision du Gouvernement wallon du 29 mars 2018 d'assurer, à partir du 1 er janvier 2020, le service du précompte immobilier est retirée.

Art. 2.

La décision du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 suivant laquelle la Région assurera le service du précompte immobilier visé à l'article 3, alinéa 1 er, 5°, et à l'article 5, § 3, alinéa 1 er, 2 e tiret, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions est ratifiée.

Art. 3.

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

C. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal

C. TELLIER