Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Art. 1er.
Dans l'article 2 du décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, au point 5°, les mots " ou de la SOWAER " sont insérés entre les mots " à la demande du Gouvernement, " et les mots " émettre un avis sur tout projet de texte réglementaire ".
Art. 2.
A l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1 er :
a) le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° deux membres désignés en raison de leurs compétences en matière de nuisances ou de gênes sonores aéroportuaires; ";
b) le 2° est abrogé;
2° au paragraphe 2 :
c) à l'alinéa 2, les mots " choisi parmi les personnes ayant " sont rem- placés par les mots " titulaire d'un master en droit, ou d'un diplôme équivalent, et aura " et les mots " dans la magistrature " sont rem- placés par les mots " d'au moins cinq années dans le domaine juridique belge et pertinente au regard des compétences de l'Autorité ";
d) à l'alinéa 3, le mot " quatre " est remplacé par le mot " cinq ";
3° au paragraphe 3 :
a) le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° membre d'une association de riverains des aéroports ou membre exécutif, administrateur ou employé d'une association de protection de l'environnement; ";
b) est complété par les 6°, 7° et 8° rédigés comme suit :
" 6° membre en fonction du personnel d'une compagnie aérienne;
7° président, membre du conseil d'administration, membre du personnel de la SOWAER;
8° membre du personnel d'une société d'acoustique ayant un intérêt dans le secteur aéroportuaire wallon. ".
Art. 3.
A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1 er, la phrase " Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire
désigné au sein de ces services. " est remplacée par la phrase " Un agent de niveau A des services du Gouvernement wallon, détaché à temps plein au bénéfice de l'Autorité, est chargé de l'assistance administrative et tech- nique de cette dernière. Il est désigné sous la dénomination d'" attaché permanent ". ";
2° l'alinéa 2 est complété par les mots " de la Région ".
Art. 4.
A l'article 5 du même décret, les mots ", la SOWAER " sont insérés entre les mots " Les Services du Gouvernement " et les mots " et les sociétés d'exploitation ".
Art. 5.
Dans l'article 6, alinéa 1 er, du même décret, les mots " au Conseil régional wallon, au Gouvernement et aux comités de concertation pour l'environne- ment de chaque aéroport. " sont remplacés par les mots " au Parlement de Wallonie, au Gouvernement, à la SOWAER, aux sociétés de gestion des aéroports wallons et aux comités d'accompagnement de chaque aéroport. ".
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ch. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
C. TELLIER