Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 10, 14, 15, 24 et 26;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées, modifié par les arrêtés des 20 novembre 2003, 14 juin 2007 et 12 juin 2008;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 26 novembre 2009;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 27 novembre 2009;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 3 décembre 2009;
Vu les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, §1er;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de revoir sans délai la réglementation relative aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées particulièrement en ce qui concerne le montant de la dotation du Fonds de sécurité d'existence, ainsi que les modalités de subventions du personnel de cadre;
Considérant que ces adaptations de la réglementation permettent ainsi la mise en œuvre de mesures destinées à aider les entreprises de travail adapté ainsi que leurs travailleurs dans la crise économique actuelle qui frappe durement l'économie belge;
Considérant que pour la répartition de la subvention exceptionnelle de crise, visée à l'article 4 , il a été tenu compte de la subvention accordée pour le personnel d'encadrement au premier trimestre 2009 et d'un pourcentage correctif inversement lié à la diminution du nombre d'heures subsidiées à la production constatée pendant le premier semestre 2009;
Considérant qu'il y a lieu que ces dispositions produisent leurs effets à la date du 1er décembre 2009;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Un article 45 sexies , rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées:
« Art. 45 sexies . Un montant de 400.000,00 euros est affecté en 2009 au Fonds de sécurité d'existence pour l'octroi, dans les entreprises de travail adapté, d'une intervention complémentaire de 3,00 euros par jour chômé aux travailleurs étant au chômage économique temporaire.
Les documents justificatifs des jours chômés, signés par l'entreprise de travail adapté et le travailleur, seront remis par les entreprises de travail adapté au Fonds de sécurité d'existence. »
Art. 3.
Aux articles 46 et 47 du même arrêté, les mots « des subventions visées aux articles 45 et 45 quinquies » sont remplacés par les mots « des subventions visées aux articles 45 à 45 sexies ».
Art. 4.
§1er. L'Agence octroie aux entreprises de travail adapté qui ont vu une diminution de leurs heures prestées au 1er semestre 2009 une subvention de crise exceptionnelle afin de compenser les surcoûts liés au maintien du personnel de cadre.
§2. L'Agence répartit cette subvention entre les entreprises de travail adapté, selon le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 5.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2009.
Art. 6.
La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX