Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, telle que modifiée par le décret du 6 mai 1999, notamment l'article 36, §2, 2ème et 4ème alinéas;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de connaître le pourcentage du prélèvement à réaliser sur le prix des permis de pêche avant l'élaboration du budget de l'exercice 2000 du Fonds piscicole de Wallonie;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité et du Ministre du Budget,
Arrête:
Art. 1er.
Le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche en vue d'alimenter le Fonds piscicole de Wallonie est fixé à 100 % du prix des permis.
Art. 2.
L'arrêté royal du 13 décembre 1954 fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche est abrogé.
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 4.
Le Ministre qui a la pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART