( §1^er. Dans le cadre d'une planification établie par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, et selon des normes déterminées par arrêté royal, une agréation spéciale peut être accordée aux services intégrés de soins à domicile, ( aux services de soins infirmiers à domicile – Loi du 25 janvier 1999, art. 196 - M.B. du 06/02/1999, p. 3553) et aux maisons de repos agréées pour personnes âgées, pour la dispensation d'un ensemble de soins permettant de raccourcir le séjour en hôpital ou de l'éviter. Une intervention peut être accordée pour cette dispensation de soins selon des règles déterminées par ou en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Ce paragraphe a été exécuté:

- par l'AMN du 2 décembre 1982;
- par l'AR du 10 juillet 1990 ;
- par l'AMN du 26 avril 1993 ;
- par l'AR du 21 septembre 2004;
- par l'AMN du 15 mai 2007 .

Sont assimilés aux maisons de repos agréées pour personnes âgées, les hôpitaux et parties d'hôpitaux formant une unité architecturale distincte, qui sont convertis en services résidentiels pour l'hébergement de personnes nécessitant la dispensation de soins visée à l'alinéa précédent – AR n° 59 du 22 juillet 1982, art. 1^er, §1^er - M.B. du 27/07/1982, p. 8564) .

Ce §1^er a été exécuté par:

- l'AMN du 10 juillet 1990 ;
- l'AR du 10 juillet 1990 ;
- l'AR du 25 avril 2007 ;
- l'AR du 29 février 2008 .

Ce §1^er a été exécuté par:
– l'AR du 2 décembre 1982 (MRS et Centre de soins de jour - normes);
– l'AMN du 2 décembre 1982 (MRS - programmation);
– l'AR du 10 juillet 1990 (MSP - normes);
– l'AMN du du 10 juillet 1990 (MSP - programmation);
– l'AMN du 26 avril 1993 (MRS - données statistiques);
– l'AR du 21 septembre 2004 (MRS et CSJ - normes).

( §2. L'intervention citée au §1^er peut également être accordée en lieu et place de l'intervention dans le prix de la journée d'entretien pour les patients hospitalisés dont l'état de santé ne requiert plus les soins d'un hôpital, mais bien la dispensation de soins visée au §ler.

Le Roi peut, en fonction des types de service hospitalier, déterminer la durée d'hospitalisation à partir de laquelle l'état de santé du patient est censé ne plus requérir les soins d'un hôpital, sauf si un collège de médecins-conseils déclare que, pour le patient hospitalisé des soins à l'hôpital se justifient ou sont nécessaires, même après la durée précitée.

Le Roi peut fixer les règles relatives au prix d'hébergement pour ces patients – AR n° 59 du 22 juillet 1982, art. 1, §2 - M.B. du 27/07/1982, p. 8564) .

( §3. En cas de reconversion d'un hôpital ou d'une maison de repos pour personnes âgées dans le cadre de l'agréation spéciale prévue au §1, le montant des subsides pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées, prévus par la loi du 22 mars 1971, est porté à 90 % du coût des travaux, fournitures et prestations – Loi du 8 août 1980, art. 209 - M.B. du 15/08/1980.) .

( §4. Jusqu'à la date qui sera fixée par le Roi, l'agréation spéciale relative à un nombre de lits de soins ne pourra être accordée que si elle va de pair avec une réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés; il sera précisé par arrêté royal ce qu'il faut entendre par réduction équivalente.

Ce paragraphe a été exécuté par l'AR du 28 janvier 1998 .

Cet alinéa a été exécuté par:
– l'AR du 28 janvier 1998 (maison de repos et de soins - supression de la réduction équivalente);
– l'AR du 16 juin 1999 (réduction équivalente - maison de soins psychiatriques);
– l'AR du 23 juin 2003 (réduction équivalente - maisons de soins psychiatriques).

Quant à l'application de l'intervention visée au §1^er, l'agréation spéciale n'aura d'effet que si le pouvoir organisateur prouve que la condition, visée à l'alinéa précédent, a été remplie – AR n° 59 du 22 juillet 1982, art. 1, §3 - M.B. du 27/07/1982, p. 8564) .

Ce §4 a été exécuté par:
- l'AR du 16 juin 1999 ;
- l'AR du 16 juin 1999.

Cet alinéa a été exécuté par l'AR du 16 juin 1999 (preuve de la réduction équivalente - maison de soins psychiatriques).

( §5. Le Roi peut fixer des règles relatives aux prix d'hébergement pour les personnes admises dans des services résidentiels, visés au § ler, issus de la reconversion d'hôpitaux psychiatriques ou de parties d'hôpitaux psychiatriques.

Ces règles sont fixées selon des critères qui tiennent compte, notamment, des exigences en matière de soins de qualité.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer qu'une partie du prix, visé dans l'alinéa précédent, soit mis à charge de l'État, selon les règles à fixer par Lui – Loi du 20 juillet 1990 - M.B. du 01/08/1990, p. 15072) .

Ce §5 a été exécuté par:

- l'AR du 10 décembre 1990 .
- l'AR du 29 février 2008.

Ce paragraphe a été exécuté par:
– l'AR du 10 décembre 1990 (maison de soins psychiatriques - prix d'hébergement);
– l'AR du 17 décembre 2002 (maison de soins psychiatriques - intervention de l'Etat dans le prix d'hébergement).

Le Roi peut coordonner les dispositions de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où les coordinations seront établies.

A cette fin, Il peut:

1° modifier l'ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;

2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau;

3° sans porter atteinte aux principes inscrits dans les dispositions à coordonner, en modifier la rédaction en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .