La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances,
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 6 et 15;
Vu le décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exécution du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public, notamment les articles 4, §2, et 9, §1er,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Le modèle de formulaire de demande, destiné aux instructeurs et aux associations, en vue de leur agrément pour le dressage des chiens d'assistance doit être introduit, selon le modèle joint en annexe 1re , auprès de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées où il sera disponible.
Art. 3.
((...) - AM du 31 août 2022, art.3)
Art. 4.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la date de sa publication au Moniteur belge .
E. TILLIEUX