22 avril 2019 - Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts
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PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :

Art. unique.

Dans l'article 149 de la Constitution, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit :

"Il est rendu public selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, son dispositif est prononcé en audience publique."

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre

Ch. MICHEL

Le Ministre de la Justice

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice

K. GEENS