La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
Vu le Livre I ^er du Code de l'Environnement, l'article D. 70, § 3 ;
Vu le Livre I ^er du Code de l'Environnement, l'article R. 72, § 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement, modifié le 22 novembre 2021 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier certaines modalités, de soumission du formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement, dont l'adresse électronique et afin de privilégier la soumission via l'application « Mon Espace »,
Arrête :