Définitions
1° Entités fédérées : la Communauté flamande, pour le territoire de la région de langue néerlandaise ; la Région wallonne, pour le territoire de la région de langue française, la Commission communautaire commune, pour le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, pour le territoire de la région de langue allemande ;
2° Accord de coopération du 6 septembre 2017 : l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales
3° asbl Orint : l'asbl qui a été créée en application de l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales.

Les entités fédérées exercent conjointement la fonction d'organisme de liaison en matière de prestations familiales, tel que visé à l'article 1^er, § 2, b) du Règlement 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les entités fédérées assurent conjointement la même fonction lors de l'application des conventions bilatérales sur les prestations familiales.

Les entités fédérées assurent, pour les missions visées à l'article 2, l'application correcte des facteurs de rattachement tels que repris à l'article 2 de l'accord de coopération du 6 septembre 2017.
En ce qui concerne l'application visée à l'alinéa 1^er, les demandes qui parviennent aux entité fédérées sont distribuées entre les entité fédérées selon la clé de répartition prévue à l'art. 47/5, § 5 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Les entités fédérées évaluent cette clé de répartition tous les deux ans.
Les gouvernements des entités fédérées peuvent, via un accord de coopération d'exécution, déterminer une clé de répartition plus conforme à la réalité administrative du traitement des demandes.
Un rapport structurel est fourni aux gouvernements des entités fédérées concernant l'application visée aux alinéas 1^er et 2 . Les modalités de ce rapport seront précisées dans un accord de coopération d'exécution entre les gouvernements des entités fédérées.
 

Les demandes visées à l'article 3, alinéa 2, sont attribuées à une entité fédérée dans les trois jours ouvrables après leur réception par écrit ou par téléphone, conformément à la clé de répartition visée à l'article 3, alinéa 2.
L'entité fédérée à laquelle une demande a été attribuée la traite endéans huit jours ouvrables. Lorsqu'une entité fédérée constate qu'elle n'est pas compétente, elle transmet la demande au plus tard le huitième jour ouvrable après que la demande lui a été attribuée. Ce delai est suspendu pendant les périodes mentionnées dans les alinéas suivants.
L'entité fédérée chargée de traiter une demande recueille, dans la mesure du possible, de sa propre initiative, toute information manquante afin de pouvoir déterminer l'application des facteurs de rattachement tels que prévus à l'article 2 de l'accord de coopération du 6 septembre 2017. L'entité fédérée peut demander les informations nécessaires pour prendre une décision à un service ou une institution national(e) ou étranger(ère) ainsi qu'à la personne concernée.
Si l'entité fédérée ne reçoit pas de réponse dans un délai de trois mois, elle envoie un rappel accordant au service ou à l'institution national(e) ou à la personne concernée un dernier délai d'un mois pour répondre. Si l'entité fédérée ne reçoit aucune réponse dans ce délai, elle prend une décision sur la base des informations dont elle dispose.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'entité fédérée attend la réponse de la personne concernée ou du service ou institution national(e) si la personne concernée ou le service ou institution national(e) a donné, dans le cadre du délai fixé dans l' alinéa précédent, une raison justifiant un délai de réponse plus long.
Lorsque l'entité fédérée demande à un service ou à une institution étranger(ère) des informations nécessaires pour prendre une décision, le délai visé à l'alinéa 2 est suspendu à partir du moment où l'entité fédérée a posé la question jusqu'à ce qu'elle ait reçu une réponse.
Une entité fédérée qui reçoit une demande d'informations de la part d'une autre entité, dans le cadre d'un examen concernant les facteurs de rattachement visés à l'alinéa 1^er, fournit les informations dans les huit jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si l'entité fédérée ne dispose pas des informations nécessaires, elle en informe l'entité qui a posé la question dans le même délai.
Les entités fédérées déterminent dans un accord de coopération d'exécution les autres conditions de traitement des demandes dont mention dans cet article.

En vue de l'application correcte des facteurs de rattachement visés à l'article 3, alinéa 1^er, les entités fédérées traitent les catégories suivantes de données à caractère personnel relatives aux enfants et aux assurés sociaux mentionnés à l'article 2 de l'accord de coopération du 6 septembre 2017:
1° les données d'identification ;
2° les caractéristiques personnelles;
3° la composition de la famille ;
4° des situations professionnelles ou similaires ;
5° les données relatives aux mesures judiciaires.
Les entités fédérées sont chacune responsables des données à caractère personnel susmentionnées qu'elles traitent. Les entités fédérées déterminent dans un accord de coopération d'exécution les autres conditions de traitement de ces données.
Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1^er sont conservées par la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone conformément aux délais de conservation prévus respectivement à l'article 7, § 11 du décret relatif au Panier de croissance de 2018, l'article 109 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l' article 34 de l'ordonnance du 4 avril 2019 fixant le circuit de paiement des prestations familiales, et l'article 23 de la décision du Gouvernement du 29 novembre 2018 portant application du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales.

Les frais liés à l'application de l'article 2 sont répartis entre les entités fédérées selon la clé de répartition prévue à l'article 47/5, § 5 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Les entités fédérées évaluent cette clé de répartition tous les deux ans. Les gouvernements des entités fédérées peuvent déterminer, au moyen d'un accord de coopération d'exécution, une clé de répartition ou une répartition des coûts plus conforme à la réalité administrative du traitement des demandes.
 

Les divergences de vues éventuelles qui pourraient survenir entre les entités fédérées concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord de coopération et de l'accord de coopération du 6 septembre 2017 seront examinées par un comité ad hoc composé d'un représentant de chaque entité fédérée. A défaut d'un accord, le litige sera soumis à une juridiction de coopération au sens de l'article 92bis, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Les membres de cette juridiction de coopération seront nommés par les gouvernements respectifs des entité fédérées. Les moyens de fonctionnement de la juridiction de coopération seront répartis entre les entités fédérées selon la clé de répartition prévue à l'art. 47/5, § 5 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
L'article 12, alinéas 1^er et 2 de l'accord de coopération du 6 septembre 2017 est abrogé.

Les entités fédérées assurent la gestion des archives de FAMIFED et de l'asbl Orint. A cette fin, elles concluent les accords nécessaires conjointement avec un tiers ou gèrent elles-mêmes ces archives.
Les frais liés à l'application de l'alinéa 1^er sont répartis entre les entités fédérées selon la clé de répartition prévue à l'article 47/5, § 5 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Les entités fédérées évaluent cette clé de répartition tous les deux ans. Les gouvernements des entité fédérées peuvent déterminer, par le biais d'un accord de coopération d'exécution, une clé de répartition ou une répartition des coûts plus conforme à la réalité administrative du traitement des demandes.

Les entités fédérées assurent conjointement la liquidation de FAMIFED après sa dissolution. Elles se chargent conjointement des factures adressées à FAMIFED à partir du 1^er janvier 2022. Après la sortie de la Communauté flamande de l'asbl Orint le 1^er janvier 2022, les entités fédérées se chargent conjointement des factures adressées à cette asbl pour la période antérieure au 1^er janvier 2022.
Ces factures sont réparties selon la clé de répartition prévue à l'article 47/5, § 5 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, applicable l'année où la facture a été émise par le créancier concerné, à l'exception des factures relatives au Cadastre et à l'application Trivia, auxquelles est appliquée la clé de répartition telle qu'elle est utilisée au sein de l'asbl Orint pendant l'exercice 2021.
 

Les coûts liés à la sortie de la Communauté flamande de l'asbl Orint au 1^er janvier 2022 sont répartis entre les entités fédérées selon la clé de répartition prévue à l'article 47/5, § 5, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Les entités fédérées évaluent cette clé de répartition tous les deux ans. Les gouvernements des entité fédérées peuvent déterminer, par le biais d'un accord de coopération d'exécution, une clé de répartition ou une répartition des coûts plus conforme à la réalité administrative du traitement des demandes.
 

Iriscare assure la gestion informatique du Cadastre et de l'application Trivia, qui sont maintenus par les entités fédérées conformément à l'article 8 de l'accord de coopération du 6 septembre 2017. Iriscare pourra facturer directement aux autres entités fédérées cette gestion informatique, conformément aux dispositions contractuelles à convenir avec les entités fédérées respectives.
 

Cet accord de coopération entre en vigueur le 1^er janvier 2022.