Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel qu'il a été modifié par des arrêtés royaux ultérieurs;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, tel qu'il a été modifié par des arrêtés royaux ultérieurs;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 janvier 1991 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif régional wallon, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1992, notamment l'article 10, §1er, 1°;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 janvier 1992 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes de l'Exécutif, notamment les articles 3 et 8;
Vu l'avis du Conseil de Direction;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu le protocole n° 94 du Comité de Secteur n° XVI du 4 juin 1993;
Vu l'accord du Ministre qui a l'Administration dans ses attributions;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les grades d'adjoint de secrétariat de 1re classe, d'adjoint technique de1re classe, d'adjoint de secrétariat, de premier commis-chef et de chef-opérateur existent au Ministère de la Région wallonne;
Considérant que le Ministère de la Région wallonne et le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports font tous les deux parties des Services de l'Exécutif régional wallon;
Considérant que l'équité commande que les agents du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports bénéficient dans le plus bref délai des mêmes possibilités de carrière que celles des agents du Ministère de la Région wallonne;
Considérant que pour atteindre cet objectif, il y a donc lieu de créer dans le plus bref délai les grades précités aux rangs 25 et 35 au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration et des Travaux subsidiés,
Arrête:
Art. 1er.
Au sein du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, sont créés les grades suivants:
– au rang 25: adjoint de secrétariat de 1re classe;
– au rang 25: adjoint technique de 1re classe;
– au rang 25: adjoint de secrétariat;
– au rang 35: premier commis-chef;
– au rang 35: chef opérateur.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 3.
Le Ministre qui a l'Administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration et des Travaux subsidiés, G. MATHOT
Le Président du Gouvernement, chargé de l’Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures, G. SPITAELS