Les URLs Wallex sont alignés sur les standards ELI et se composent comme suit:
racine (https://wallex.wallonie.be/eli/)
+nature (3 champs possibles: loi ou decret , arrete ; dja= décisions juridictionnelles et administratives)
+date de l'acte (année/mois/jour)
+identifiant (numac ou n° d'arrêt/décision)
+éventuellement une date de version en particulier (pour atteindre une version passée de l'acte, à ne pas mettre pour que le lien soit stable et renvoie vers la version à jour)
= Exemple : Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, version du 29/10/2020 :
https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2020/10/28/2020010455/2020/10/29
Si vous souhaitez toujours arriver sur la version en vigueur et obtenir un lien pérenne, n’indiquez pas la date de la version comme expliqué ci-dessus :
https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2020/10/28/2020010455
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30 septembre 2022 -
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