CRAIE

 

Commission de Recours pour le droit d'Accès à l'Information Environnementale

Décisions 2024

Décisions 2023

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Les décisions de la CRAIE sont en cours d'intégration dans les tableaux ci-dessous. Pour celles qui ne sont pas encore intégrées, retrouvez-les via la recherche avancée : n'oubliez pas d'indiquer un numéro (1358 par exemple, sans le n°) et/ou l'auteur et/ou une date de la décision.

2024

Pas de décisions publiées.

2023

 

11 octobre 2023
Décision n° 1358
détention d'un document - information détenue par une autorité
Décision n° 1361
paiement - prix coûtant - redevance
Décision n° 1360
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - objet de la demande d'information - objet du recours - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
Décision n° 1362
information environnementale - voirie
Décision n° 1363
détention d'un document - information détenue par une autorité
Décision n° 1356
intérêt - paiement - redevance
Décision n° 1351
détention d'un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - mode de communication de l'information - plan d'architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
Décision n° 1357
demande d'explications - détention d'un document - information détenue par une autorité
28 septembre 2023
Décision n° 1353
accord de l'auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consultation sur place - copie dossier administratif - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - droit d'auteur - enquête publique - information sous forme déterminée - mode de communication de l'information - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
19 septembre 2023
CRAIE - Décision n° 1347
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - clause de confidentialité - communication des documents à la Commission de recours - confidentialité des délibérations - convention - document en cours d'élaboration - document inachevé - droit à un procès équitable - information environnementale - information fournie sur base volontaire - pouvoirs de la Commission - procédure au Conseil d'État - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recours devant le Conseil d'Etat
13 septembre 2023
Décision n° 1348 et 1349
demande formulée de manière trop générale - détention d'un document - information détenue par une autorité - information environnementale - patrimoine - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales
Décision n° 1354
demande d'explications - détention d'un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission
Décision n° 1355
information verbale
Décision n° 1352
avocat - intérêt - partie adverse - recevabilité du recours
Décision n° 1338 à 1342
autorité publique - consultation sur place - demande d'explications - détention d'un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - intérêt - personne ou institution qui collabore à l'administration de la justice - plan d'architecte - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée
1 août 2023
Décision n° 1332
objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours
24 juillet 2023
Décision n° 133
demande formulée de manière trop générale - détention d'un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité
Décision n° 1334 et 1335
détention d'un document - information détenue par une autorité - information verbale - partie adverse
Décision n° 1337
demande d'explications - détention d'un document - information détenue par une autorité
28 juin 2023
Décision n° 1328
communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - document en cours d'élaboration - document inachevé - pouvoirs de la Commission