CRAIE
Commission de Recours pour le droit d'Accès à l'Information Environnementale
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Pas de décisions publiées.
| 11 octobre 2023 |
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Décision n° 1358
détention d'un document - information détenue par une autorité |
| Décision n° 1361 paiement - prix coûtant - redevance |
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Décision n° 1360
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - objet de la demande d'information - objet du recours - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD |
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Décision n° 1362
information environnementale - voirie |
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Décision n° 1363
détention d'un document - information détenue par une autorité |
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Décision n° 1356
intérêt - paiement - redevance |
| Décision n° 1351 détention d'un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - mode de communication de l'information - plan d'architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée |
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Décision n° 1357
demande d'explications - détention d'un document - information détenue par une autorité |
| 28 septembre 2023 |
| Décision n° 1353 accord de l'auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consultation sur place - copie dossier administratif - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - droit d'auteur - enquête publique - information sous forme déterminée - mode de communication de l'information - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD |
| 19 septembre 2023 |
| CRAIE - Décision n° 1347 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - clause de confidentialité - communication des documents à la Commission de recours - confidentialité des délibérations - convention - document en cours d'élaboration - document inachevé - droit à un procès équitable - information environnementale - information fournie sur base volontaire - pouvoirs de la Commission - procédure au Conseil d'État - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recours devant le Conseil d'Etat |
| 13 septembre 2023 |
| Décision n° 1348 et 1349 demande formulée de manière trop générale - détention d'un document - information détenue par une autorité - information environnementale - patrimoine - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales |
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Décision n° 1354
demande d'explications - détention d'un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission |
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Décision n° 1355
information verbale |
| Décision n° 1352 avocat - intérêt - partie adverse - recevabilité du recours |
| Décision n° 1338 à 1342 autorité publique - consultation sur place - demande d'explications - détention d'un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - intérêt - personne ou institution qui collabore à l'administration de la justice - plan d'architecte - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée |
| 1 août 2023 |
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Décision n° 1332
objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours |
| 24 juillet 2023 |
| Décision n° 133 demande formulée de manière trop générale - détention d'un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité |
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Décision n° 1334 et 1335
détention d'un document - information détenue par une autorité - information verbale - partie adverse |
| Décision n° 1337 demande d'explications - détention d'un document - information détenue par une autorité |
| 28 juin 2023 |
| Décision n° 1328 communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - document en cours d'élaboration - document inachevé - pouvoirs de la Commission |
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