CRAIE

 

La jurisprudence de la CRAIE vise à établir des précédents sur la manière dont les informations environnementales doivent être traitées et divulguées. Les décisions de la CRAIE couvrent une large gamme de sujets, allant de l’accès aux documents relatifs à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement, en passant par les permis d’urbanisme et les informations relatives aux projets d’énergie renouvelable. L’objectif est de trouver un équilibre entre l’intérêt public servi par la divulgation de l’information et l’intérêt servi par le refus de divulguer, tout en respectant la confidentialité et les délibérations des autorités publiques.

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Sélectionnez un sujet : accord de l’auteuranalyses scientifiquesautorité publiquebalance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguerbonne marche de la justicecommunication/note interneconfidentialité des délibérationsconfidentialité des donnéesconsultationconventiondélai de recoursdemande abusivedemande formulée de manière trop généraledétention d’un documentdocument en cours d'élaborationdocument inachevédonnée à caractère personneldroit d’auteurenquête publiqueétudeétude d’incidencesinformation environnementaleintérêtobjet du recoursœuvre originalepaiementpermis d’urbanismeplan d’architecteprix coûtantpropriété intellectuelleprotection de la vie privéerecevabilité du recoursrecours prématurérecours tardifrespect de la vie privéeconsentement à la divulgation de donnéesidentitéinformation détenue par une autoritéobjet du recours plus large que l'objet de la demandemode de communication de l’informationprocès-verbal d’infractionconfidentialité des informations commerciales ou industriellesredevanceobjet de la demande d'informationdemande d'explicationsdélai de saisine de la commissiondocument interneRGPDcompétence de la CRAIEpersonne ou institution qui collabore à l’administration de la justicepouvoirs de la Commission    

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Sélectionnez un sujet : abattage/élagage d'arbres/de haieaccord de l’auteuracte de significationaffichageamende transactionnelleanalyses coûts-avantagesanalyses scientifiquesaquifèreArchives de l'Etatarrêt de la Cour d’Appelarrêté ministérielassociation sans but lucratifatteinte à la protection de l'environnementauditauditionautorité publiqueavenantavis d’enquête publique avis de l’administration communaleavis de la C.C.A.T.M.avis de la Commission royale des monuments, sites et fouillesavis de l'inspecteur des financesavis du collège communalavis du Conseil d’Etatavis du Département de la Nature et des Foretsavocatbailbalance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguerbois et forêtsbonne marche de la justicebruit (niveau de)cadastrecadre de référencecahier des chargescaractère exécutoirecartographiecertificat d’urbanismecertificat vertcharge de travail pour l'autorité publiquechemin publicclause de confidentialitécomité d'accompagnementcomité de quartierCommission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilitéCommission consultative de l’eauCommission européenneCommission régionale d’aménagement du territoire (C.R.A.T.)Communauté germanophonecommunication des documents à la Commission de recourscommunication/note internecompétence de la CRAIEcomptage routiercomputation des délaisconfidentialité des délibérationsconfidentialité des donnéesconfidentialité des informations commerciales ou industriellesconseil communalConseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonneConseil supérieur wallon de la chasseconsentement à la divulgation de donnéesconsultationconsultation sur placecontrevenantconventioncopie dossier administratifcourrier électroniquecours d'eaudécision d'agir en justicedéclaration de superficiedélai de communicationdélai de recoursdélai de saisine de la commissiondélibérationdélibération du Collège communaldemande abusivedemande de consultation demande de correctiondemande d'explicationsdemande distinctedemande formulée de manière trop généraledemande impliquant la réalisation de prestations par un tiersdemande impliquant un réel travail d'analyse de donnéesdemande verbaledérogationdésignation des avocatsdétention d’un documentdétention pour le compte d’autruidétermination de méthodedevoir de réservedirective 2003/4discriminationdivulgation partielledocument accessible en lignedocument comptabledocument en cours d'élaborationdocument inachevédocument internedocument préparatoiredonnée à caractère personneldonnée environnementaledossier répressifdroit à un procès équitabledroit d’auteurdroit d'accès à l'informationeaux d'exhaureéchantillonsélection de domicileémissions dans l’environnementénergieenquête à caractère pénal ou disciplinaireenquête publiqueéoliennesépandageétudeétude d’incidencesétude d’orientationétude de caractérisationexpropriationfacturesfaisabilité juridiquefonctionnaire sanctionnateurfondationformatgestion durable de l’azoteglyphosate ®Gouvernement wallonhuis-closhypothèse économiqueidentitéidentité philosophique et religieuseimpartialitéinformation détenue par une autoritéinformation environnementaleinformation fournie sur base volontaireinformation partielleinformation sous forme déterminéeinformation verbaleinfractionintercommunaleintérêtintérêt publicjuridictionjustificationlistinglitige commerciallocalisationlogement-divisionloi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administrationloi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communesloi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnelloi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnementmarché publicmasse d'eau souterrainematrice cadastralemesuragemesuresmesures administrativesmilieu souterrainmise en demeuremode de communication de l’informationmotivation d'une décision administrativenote au Gouvernement wallonnote manuscritenotification d'un procès-verbalobjet de la demande d'informationobjet du recoursobjet du recours plus large que l'objet de la demandeobligation légale ou réglementaireœuvre originaleorthophotoplanouvrage remarquablepaiementparamètresparticipation du publicpartie adversepartie requérantepatrimoineperformance énergétique des bâtimentspermis d’environnementpermis d’extractionpermis d’urbanismepermis de lotirpermis d'implantation commerciale-permis intégrépermis uniquepersonnalité juridique du demandeurpersonne ou institution qui collabore à l’administration de la justicepétitionphotographieplainteplan cadastralplan communal d’aménagementplan communal de mobilitéplan d’architecteplan d’urgenceplan d'aménagement forestierplan dans un format particulierplan de géomètreplan de gestion d’un bassin hydrographiqueplan de lotissementplan de réduction des émissions diffuses de particules (PRED)plan de secteurplan particulier d’aménagementpollutionpossibilité pour toute personne d'être jugée équitablementpoursuite pénalepouvoirs de la Commissionprix coûtantprocédure au Conseil d'Étatprocédure d'accès aux informations environnementalesprocédure judiciaireprocédure juridictionnelleprocès-verbal d’infractionprocès-verbal de bornageprocès-verbal de clôtureprocès-verbal de Conseil communalprocès-verbal de délibérationprocès-verbal de réunionproduit phytosanitaireprojet d’arrêtéprojet de décretpropriété des donnéespropriété intellectuelleprotection de la vie privéeprotection de l'environnementpublicpublication au Moniteur belgepublicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementalesqualité de l'eauquestion parlementairerapport au Gouvernementrapport d’expertiserapport de synthèserapport final d'enquête publiquerapport sur des mesures de contrôlerapport sur le suivi des incidences sur l’environnementrapport urbanistique et environnemental (R.U.E.)récépissérecevabilité du recoursrecours devant le Conseil d’Etatrecours prématurérecours tardifredevancerefusrégie foncièreregistre de la populationregistre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR)Registre national des personnes physiquesrèglementrèglement communalrèglement d’ordre intérieurrèglement de policerèglement taxerelations internationalesrelevés sonométriquesrepérageréponse à la demande d'information: formesréponse à la demande d'information:formesrespect de la vie privéerésultat d’analyserésultat d’investigationsréunion d’information préalableRGPDsanction administrativeschéma de développement de l’espace régionalschéma de structure communalsecret de l'instructionsecret des délibérationssecret professionnelsécurité civileservice public fédéralsimulationsite classésite Natura 2000solssonomètresource de données personnelles authentiquestatistiquessubventiontableau de bordtaux de liaison au soltélécommunicationstitre de propriététraductiontraitement des 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