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DATES : date de promulgation (date de l’acte) ou de publication au Moniteur belge. |
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NATURE : type d’acte, certains ne sont pas encore publiés sur notre site (voir Ligne Editoriale). |
ETAT DU DROIT : recherche du droit à toute période, valeur par défaut, à une date ou une période passée ou future. |
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AUTEUR : organe ayant adopté l’acte. |
ORDRE JURIDIQUE : entité dont relève l’auteur de l’acte. |
NUMERO MONITEUR BELGE : numéro de l’acte publié au Moniteur belge. |
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Législation, par exemple : décrets, arrêtés du Gouvernement wallon, arrêtés ministériels.
Jurisprudence, par exemple : arrêts de la Cour constitutionnelle.
Décisions administratives, par exemple : avis et décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs, etc.
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