CADA

CADA : Commission d'Accès aux Documents Administratifs

La CADA est l’instance de recours contre une décision de refus, même partielle, d’une entité administrative en matière d’accès à un document administratif et, depuis 2009, en matière de réutilisation des informations du secteur public (wallonie.be/CADA).

DECISIONS : 20 25 2024 2023 2022 2021 2020 2019

AVIS : 2023(1)(2) 2019 2018-2002

2025

Date	2025
18/03	Décision n° 503 Parlement wallon – Indemnité de sortie – Incompétence
	Décision n° 502 Ville – Délibération conseil communal – Sentier – Chemin – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 501 SLSP – Rapport de rémunération – Directeur-gérant – Vie privée (non) – Communication partielle
	Décision n° 500 SLSP – Facturation – Obligation de secret instaurée par une loi ou par un décret (non) – Vie privée et secret d'affaires (non) – Intérêt économique ou financier de la Région (non) – Communication
	Décision n° 499 RW – SPW SG – Vadémécum d'accession – Liste d'agents – Communication en cours de procédure

25/02	Décision n° 498 Commune – Permis d'urbanisme de régularisation – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 497 SLSP – Marché de travaux – Décision d'attribution – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 496 Forem – Marchés et frais de consultance – Communication
	Décision n° 495 RW – SPW ARNE – Factures – Bon de commande – Panneaux – Communication
	Décision n° 494 Commune – Liste de défunts – Communication d'office
	Décision n° 493 Awac – Marchés et frais de consultance – Demande manifestement trop vague (non) – Communication

28/01	Décision n° 492 Ville – Documents financiers – Recours sans objet
	Décision n° 491 Wallonie Entreprendre– Marchés et frais de consultance – Obligation de secret instaurée par une loi ou par un décret (non) – Communication
	Décision n° 490 Wallonie Santé – Marchés et frais de consultance – Obligation de secret instaurée par une loi ou par un décret (non) – Intérêt économique ou financier de la Région (non) – Communication
	Décision n° 489 Ministre – Arrêté – Subside – Tiers-lieux ruraux – Projet de bornes pour véhicules électriques – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 488 Commune – Budget – Communication d'office
	Décision n° 487 OPW – Note interprétative – Communication d'office

9/01	Décision n° 486 AOT – Documents relatifs aux extensions du tram – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 485 Ministre – RW – Note – Projet de Tram – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 484 Ville – Rôle de la taxe communale sur les écrits publicitaires non-adressés – Vie privée – Secret d'affaires – Intérêts économiques et financiers – Communication partielle
	Décision n° 483 Ville – Documents relatifs à des caméras de surveillance – Marché public – Demande d'autorisation – Avis du conseil – Analyse d'impact – Communauté germanophone – Incompétence

2024

Date	2024
12/12	Décision n° 482 Ville – Documents relatifs à des caméras de surveillance – Marché public – Demande d'autorisation – Avis du conseil – Analyse d'impact – Communication d'office
	Décision n° 481 Commune – Documents relatifs à des caméras de surveillance – Marché public – Demande d'autorisation – Avis du conseil – Analyse d'impact – Perte d'objet – Secret des affaires – Recours sans objet – Communication partielle
	Décision n° 480 Ville – Documents relatifs à des caméras de surveillance – Marché public – Demande d'autorisation – Avis du conseil – Analyse d'impact – Communication d'office
	Décision n° 479 Ville – Documents relatifs à des caméras de surveillance – Marché public – Demande d'autorisation – Avis du conseil – Analyse d'impact – Communication d'office
	Décision n° 478 Documents relatifs à des caméras de surveillance – Marché public – Demande d'autorisation – Avis du conseil – Analyse d'impact – Secret des affaires – Communication
	Décision n° 477 Commune – Documents relatifs à des caméras de surveillance – Marché public – Demande d'autorisation – Avis du conseil – Analyse d'impact – Communication d'office
	Décision n° 476 Ville – Documents relatifs à des caméras de surveillance – Marché public – Demande d'autorisation – Avis du conseil – Analyse d'impact – Secret des affaires – Communication
	Décision n° 475 Commune – Documents relatifs à des caméras de surveillance – Marché public – Demande d'autorisation – Avis du conseil – Analyse d'impact – Communication d'office
	Décision n° 474 Ville – Documents relatifs à des caméras de surveillance – Marché public – Demande d'autorisation – Avis du conseil – Analyse d'impact – Communication d'office
	Décision n° 473 Ville – Liste des demandes d'autorisation – Vie privée – Communication partielle
	Décision n° 472 Commune – Documents relatifs à des caméras de surveillance – Marché public – Analyses d'impact – Recours sans objet – Communication partielle
	Décision n° 471 Commune – Procès-verbal – Huis clos – Demande manifestement abusive (oui) – Communication (non)
	Décision n° 470 Ville – Documents relatifs à des caméras de surveillance – Marché public – Analyse d'impact – Ordre public – Sécurité de la population – Données à caractère personnel – Communication
	Décision n° 463 Gouverneur – Courrier – Ordre du jour – Délibération – Zone de police – Compétence – Demande manifestement abusive (non) – Communication

19/11	Décision n° 469 CRAC – Courrier – Courriel – Rapport – Avis – Plan d'embauche – Trajectoire budgétaire – Recours partiellement sans objet – Communication partielle
	Décision n° 468 Commune – Documents communaux – Ancienneté – Communication
	Décision n° 467 Commune – Données personnelles – Procès-verbal – Notes – Irrecevabilité partielle – Communication d'office
	Décision n° 466 Commune – Courrier – Courriel – Procès-verbal – Communication d'office
	Décision n° 465 Agence du Numérique – Documents relatifs à des marchés publics – Demande manifestement trop vague (non) – Irrecevabilité partielle – Communication partielle
	Décision n° 464 Ville – Acte de nomination – Recrutement – Document à caractère personnel (non) – Vie privée – Demande manifestement abusive (non) – Communication partielle

15/10	Décision n° 462 Commune – Organigramme – Perte d'objet
	Décision n° 461 Commune – Procès-verbal – Décision et refus de transmission – Courrier – Courriel – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 460 Ville – Procès-verbal – Décision et refus de transmission – Courrier – Courriel – Recours sans objet
	Décision n° 459 Ville – Procès-verbal – Décision et refus de transmission – Courrier – Courriel – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 458 Commune – Procès-verbal – Décision et refus de transmission – Courrier – Courriel – Document à caractère personnel (non) – Demande manifestement trop vague (non) – Communication d'office
	Décision n° 457 Commune – Procès-verbal – Décision et refus de transmission – Courrier – Courriel – Document à caractère personnel (non) – Vie privée – Communication d'office
	Décision n° 456 Commune – Procès-verbal – Décision et refus de transmission – Courrier – Courriel – Communication d'office
	Décision n° 455 Commune – Procès-verbal – Décision et refus de transmission – Courrier – Courriel – Communication d'office
	Décision n° 454 Commune – Procès-verbal – Décision et refus de transmission – Courrier – Courriel – Communication d'office
	Décision n° 453 CPAS – Décision et refus de transmission – Courrier – Courriel – Communication d'office
	Décision n° 452 Commune – Décision et refus de transmission – Courrier – Courriel – Communication d'office
	Décision n° 451 Ville – Documents relatifs à des caméras de surveillance – Marché public – Analyse d'impact – Ordre public – Sécurité de la population – Données à caractère personnel – Secret des affaires – Communication partielle
	Décision n° 450 Ville – Analyse comparative des finances – Document administratif – Secret des affaires (non) – Communication
	Décision n° 449 Commune – Analyse comparative des finances – Document administratif – Avis ou une opinion communiquée librement et à titre confidentiel (non) – Secret des affaires (non) – Communication
	Décision n° 448 Ville – Désignation Collège – Recrutement – Vie privée (oui)– Communication partielle
	Décision n° 447 Ville – Rapport géomètre – Décision d'exploitation – Demande d'autorisation d'exploitation – Communication
	Décision n° 446 Forem – Procès-verbal – Perte d'objet
	Décision n° 445 Courrier – Rapport – Note – Document inachevé ou incomplet (non) – Vie privée (oui) – Communication partielle

10/09	Décision n° 444 Ville – Document relatif à une inhumation – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 443 Ville – Liste de logements inoccupés – Demande introduite par une association agréée conformément à l'article 85sexies du Code wallon de l'Habitation durable – Communication
	Décision n° 442 Ville – Décision nomination – Recrutement – Irrecevabilité partielle – Document à caractère personnel (non) – Vie privée – Demande manifestement abusive (non) – Communication partielle
	Décision n° 441 Ville – Permis d'urbanisme – Plan – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 440 Ville – Recouvrement de créance – Correspondance – Courrier – Document à caractère personnel (non) – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 439 Organisme d'intérêt public – CRP Les Marronniers – Procès-verbal – Evaluation – Demande manifestement abusive (non) – Avis ou une opinion communiquée librement et à titre confidentiel (oui) – Communication partielle
	Décision n° 438 Commune – Archives – Registre de délibérations – Vie privée – Demande manifestement trop vague (non) – Communication

23/07	Décision n° 437 Commune – Dossier de sécurité – Délibération – Courrier – Communication d'office
	Décision n°436 CPAS – Procès-verbal – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 435 Intercommunale – Coût construction – Communication
	Décision n° 434 RW – SPW Finances – Avertissement extrait de rôle – Communication d'office
	Décision n° 433 Intercommunale – Délibération – Investissement – Recours sans objet
	Décision n° 432 Commune – Acte délibératif – Bulletin communal – Acte interne – Demande d'explication – Irrecevabilité partielle – Communication d'office
	Décision n° 431 Ville – Circulaire – Règlement – Demande d'explication – Incompétence – Rejet du recours
	Décision n° 430 Ville – Campagne publicitaire – Recours sans objet
	Décision n° 429 Régie communale autonome – Courrier – Rapport – Convention – Pièces comptables – Communication d'office
	Décision n° 428 AVIQ – Marché public – Contrat de sous-traitance – Contrat – Convention de traitement – Liste de destinataires – Demande d'explication – Incompétence partielle – Communication partielle
	Décision n° 427 Commune – Arrêt d'inhabitabilité – Recours sans objet
	Décision n° 426 Commune – Arrêt d'inhabitabilité – Communication d'office
	Décision n° 425 Commune – Acte de mariage – Rétribution – Incompétence
	Décision n° 424 Commune – Procès-verbal – Rapport d'activités – Comptes – Contrat de gestion – Incompétence

20/09	Décision n° 423 Commune – Arrêté royal – Décision communale – Entité qui n'est pas en possession du document administratif– Recours sans objet – Communication d'office
	Décision n° 422 Organisme d'intérêt public –Rapport annuel – Cadastre des investissements – Cadastre des rémunérations – Document à caractère personnel (non) – Secret des affaires (oui) – Demande manifestement trop vague (non) – Demande manifestement abusive (non) – Recours sans objet – Communication partielle
	Décision n° 421 Ville – Arrêté d'inhabitabilité – Recours sans objet
	Décision n° 420 Commune – Arrêté d'inhabitabilité – Recours sans objet
	Décision n° 419 Commune – Arrêté d'inhabitabilité – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 418 Commune – Arrêté d'inhabitabilité – Document à caractère personnel (non) – Vie privée (oui) – Recours sans objet – Communication (non)
	Décision n° 417 Ville – Arrêté d'inhabitabilité – Vie privée (oui) – Document inachevé ou incomplet (non) – Demande manifestement trop vague (non) – Demande manifestement abusive (non) – Communication partielle
	Décision n° 416 Ville – Arrêt d'inhabitabilité – Recours sans objet
	Décision n° 415 Commune – Arrêt d'inhabitabilité – Communication d'office
	Décision n° 414 Ville – Arrêt d'inhabitabilité – Recours sans objet

28/05	Décision n° 413 CPAS – Dénombrement sans-abrisme – Irrecevable
	Décision n° 412 Commune – Arrêté d'inhabitabilité – Irrecevable
	Décision n° 411 Commune – Arrêté d'inhabitabilité – Irrecevable
	Décision n° 410 Commune – Arrêté d'inhabitabilité – Irrecevable
	Décision n° 409 Commune – Arrêté d'inhabitabilité – Irrecevable
	Décision n° 408 Commune – Procès-verbal – Demande manifestement abusive (oui) – Communication (non)
	Décision n° 407 Commune – Document relatif aux jours de congés de directeur général – Vie privée (non) – Irrecevabilité partielle – Communication partielle
	Décision n° 406 Ville – Procès-verbal – Documents financiers – Recours partiellement sans objet – Communication d'office
	Décision n° 405 Intercommunale – Plan financier – Plan d'architecte – Informations environnementales – Document inachevé ou incomplet (non) – Secret des affaires (oui) – Irrecevabilité partielle – Incompétence partielle – Communication partielle
	Décision n° 404 Commune – Acte de décès – Rétribution – Incompétence

23/04	Décision n° 403 SPW – Vente de bois – Informations environnementales (non) – Recours sans objet
	Décision n° 402 Commune – Vente de bois – Informations environnementales (non) – Vie privée (oui) – Communication (non)
	Décision n° 401 Ville – Avis juridique – Demande d'explications – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 400 Ville – Documents relatifs à des hébergements touristiques – Incompétence partielle – Recours sans objet
	Décision n° 399 CPAS – Dossier administratif – Recours sans objet
11/04	Décision n° 398 Région wallonne – Rapport d'enquête psychosociale – Avis ou une opinion communiquée librement et à titre confidentiel – Obligation de secret instaurée par la loi ou le décret – Communication d'office
	Décision n° 397 Intercommunale – Procès-verbal – Registre de présence – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 396 Commune – Documents fiscaux et comptables – Communication d'office
	Décision n° 395 CPAS – Jonction de recours – Budget – Compte – Liste patrimoine – Modalité de la publicité passive – Recours partiellement sans objet – Communication partielle
	Décision n° 394 Commune – Comptes – Vie privée – Communication partielle
	Décision n° 393 SPW Finances – Vente publique – Cahier des charges – Demande manifestement trop vague (non) – Demande manifestement abusive (non) – Document inachevé ou incomplet (non) – Obligation de secret prévue par la loi (non) – Recours partiellement sans objet – Communication partielle
	Décision n° 392 CPAS – Dossier complet – Communication d'office
	Décision n° 391 Commune – Avis juridique – Avis ou une opinion communiquée librement et à titre confidentiel (non) – Document inachevé ou incomplet (non) – Communication
	Décision n° 390 Commune – Comptes – Factures – Entité qui n'est pas en possession du document administratif – Recours sans objet
	Décision n° 389 Commune – Procédure de recrutement – Communication d'office
	Décision n° 388 Ville – Documents relatifs à des caméras de surveillance – Marché public – Données à caractère personnel – Secret des affaires – Communication partielle

20/02	Décision n° 387 Commune – Arrêté de police – Document en possession de l'autorité (non) – Recours sans objet
	Décision n° 386 Commune – Procès-verbal – Document à caractère personnel (non) – Demande manifestement trop vague (non) – Demande manifestement abusive (non)– Communication
	Décision n° 385 Commune – Délibération du collège – Election de domicile – Document inexistant – Recours sans objet
	Décision n° 384 Gouverneur – Documents relatifs à des irrégularités – Communication d'office
	Décision n° 383 Organisme d'intérêt public – PACO – Décision du Conseil d'administration – Communication d'office
	Décision n° 382 Commune – Document relatif à des distributeurs de billets – Procès-verbal – Document inachevé ou incomplet (oui) – Ordre public (non) – Protection des intérêts afférents à la recherche ou la poursuite de faits punissables (non) – Communication partielle
	Décision n° 381 Société de logement de service public – Document relatif à une rupture de contrat – Recevabilité partielle – Communication d'office
	Décision n° 380 OTW – Procès-verbal de carence – Vie privée – Secret d'affaires – Recevabilité partielle – Communication
	Décision n° 379 Ministre – RW – Aides – Subsides – Financements – Echanges de documents – Entité qui n'est pas en possession du document administratif – Vie privée – Informations environnementales (oui) – Communication partielle

23/01	Décision n° 378 Commune – Comptes – Factures – Entité qui n'est pas en possession du document administratif – Recours sans objet
	Décision n° 377 CPAS – Comptes et budgets – Demande manifestement trop vague (oui) – Communication (non)
	Décision n° 376 Ministre – RW –Etudes de sols – Pollution – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 375 Intercommunale – Rapport de rémunération – Rapport de Comité d'audit – Communication d'office
	Décision n° 374 Ministre – RW – Cahier des charges – Communication d'office
	Décision n° 373 Commune – Documents relatifs à des conditions et avantages octroyés dans le cadre de l'attribution d'un droit d'exploitation – Irrecevabilité
	Décision n° 372 SPGE – Documents relatifs à la construction d'une station de pompage et d'un collecteur d'eaux usées – Vie privée (non) – Obligation de secret prévue par la loi (non) – Communication
	Décision n° 371 Commune – Documents liés à des dépenses – Liste de personnes – Communication d'office
	Décision n° 370 Commune – Budgets et comptes communaux – Listing du patrimoine immobilier – Communication d'office

2023

Date	2023
12/12	Décision n° 369 Commune – Procédure de recrutement – Vie privée – Recevabilité partielle – Communication
	Décision n° 368 Ministre – Avis d'impact – Décision GW – Communication d'office
	Décision n° 367 Commune – Document relatif au salaire de directeur général – Vie privée – Communication partielle
	Décision n° 366 Ville – Ensemble de correspondances – Document inexistant – Recours sans objet
	Décision n° 365 ASBL communale – Procès-verbal – Jugement – Listes d'acquéreurs et de montants – Documents administratifs non transmis – Vie privée – Avis ou une opinion communiquée librement et à titre confidentiel – Obligation de secret instaurée par la loi ou le décret – Communication partielle
	Décision n° 364 Région wallonne – Permis d'urbanisme – Certificat PEB – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 363 Ville – Registre de la population – Recours irrecevable

16/11	Décision n° 362 Commune – Règlement de travail – Statuts – Procès-verbal – Courrier – Communication d'office
	Décision n° 361 AVIQ – Demande d'explications sur une campagne de vaccination – Incompétence
	Décision n° 360 Commune – Dossier personnel – Décisions communales – Descriptifs de fonction – Barème – Document à caractère personnel (non) – Vie privée (oui) – Demande manifestement abusive (non) – Communication partielle
	Décision n° 359 Ministre – Octroi de subsides – Appels à projet – Rapports d'activités – Communication partielle
	Décision n° 358 Ville – Extrait de registre – Immeubles bâtis inoccupés – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n°357 SPW ARNE – Contrôle – Plainte – Vie privée (oui) – Communication (non)
	Décision n°356 ASBL communale – Vente de terrain – Etudes de sols – Procès-verbal – Informations environnementales (oui) – Avis ou une opinion communiquée à titre confidentiel (non) – Demande formulée de façon manifestement trop vague (non) – Incompétence – Communication partielle

24/10	Décision n° 355 Commune – Courrier Ministre – Vie privée (non) – Communication
	Décision n°354 Société de logement de service public – Historique locataire de logement – Documents transmis – Recours sans objet
	Décision n° 353 Ministre – Données relatives à des animaux – Demande manifestement trop vague (oui) – Demande manifestement abusive (oui) – Communication partielle
	Décision n° 352 Ministre – Courrier – Vie privée (non) – Communication
	Décision n° 351 Ville – Liste de logements inoccupés – Rôle de la taxe communale sur les immeubles inoccupés – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 350 Commune – Liste de logements inoccupés – Rôle de la taxe communale sur les immeubles inoccupés – Communication d'office
	Décision n° 349 Ville – Liste de logements inoccupés – Rôle de la taxe communale sur les immeubles inoccupés – Communication
	Décision n° 348 Ville – Liste de logements inoccupés – Rôle de la taxe communale sur les immeubles inoccupés – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 347 Ville – Liste de logements inoccupés – Rôle de la taxe communale sur les immeubles inoccupés – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 346 Ville – Liste de logements inoccupés – Rôle de la taxe communale sur les immeubles inoccupés – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 345 Commune – Plan communal de développement de la nature – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 344 Province – Dossier personnel – Document transmis – Communication partielle

14/09	Décision n° 343 Commune – Délibérations du Conseil communal – Huis clos – Modalité de la publicité passive – Vie privée – Ordre public (non) – Communication
	Décision n° 342 Commune – Dossier épreuve de recrutement – Document à caractère personnel (oui) – Vie privée – Demande relativement vague et incomplète (non) – Communication partielle
	Décision n° 341 Région wallonne – Rapport d'expertise – Correspondance – Etat sanitaire bâtiment – Permis d'urbanisme – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 340 Ministre – Rapport d'expertise – Correspondance – Etat sanitaire bâtiment – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 339 Commune – Rapport des pompiers – Rapport d'inspection – Rapport de police – Contrat d'assurance – Communication partielle
	Décision n° 338 CHU – Contrat de location – Contrat prestataires – Statut de l'organisation – Communication d'office
	Décision n° 337 Province – Documents relatifs à la procédure de sélection d'un directeur – Commentaires individuels – Communication
	Décision n° 336 Commune – Fonction publique – Courriers – Objet exact de la demande – Incompétence partielle – Entité qui n'est pas en possession du document administratif – Sans objet

29/08	Décision n° 335 SPW EER – Autorisation de travail – Rapport d'inspection – Intérêt – Communication
	Décision n° 334 Ville – Rapport géomètre – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 333 Commune – Procès-verbal du conseil communal – Publication en cours de procédure – Recours sans objet
	Décision n° 332 Gouverneur – Délibérations conseils et collèges de police – Vie privée (non) – Modalité de la publicité passive – Communication
	Décision n° 331 Ville – Liste de logements inoccupés – Document à caractère personnel (non) – Vie privée (oui) – Sécurité de la population (non) – Droits fondamentaux des administrés (non) – Communication partielle
	Décision n°330 Commune – Documents relatifs aux échanges écrits avec une asbl – Communication d'office
	Décision n° 329 Commune – Documents Site Web – Cybersécurité – Document inexistant – Communication partielle
	Décision n° 328 Ville – Documents relatifs aux horodateurs – Document inexistant – Obligation de secret prévue par la loi – Demande manifestement trop vague – Communication partielle

4/07	Décision n° 327 Commune – Procès-verbal – Document à caractère personnel – Vie privée (non) – Communication (oui)
	Décision n° 326 Commune – Contrat d'assurance – Marché public – Communication d'office
	Décision n° 325 Ville – Marquage abords d'école – Déclaration d'intention – Communication
	Décision n° 324 Commune – Procès-verbal de collège et de conseils communaux – Projet de délibération – Budget – Document communiqué – Recours sans objet
	Décision n° 323 CPAS – Délibérations – Dossier personnel – Document inexistant – Communication partielle
	Décision n° 322 Ville – Décision de Collège communal – Marché public – Communication partielle
	Décision n° 321 Commune – Approbation ROI – Courriel membre du personnel – Recours sans objet

13/06	Décision n° 320 Commune – Adjudication publique ou vente de gré à gré – Coupe de bois – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 319 Ville – Adjudication publique ou vente de gré à gré – Coupe de bois – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 318 Ville – Adjudication publique ou vente de gré à gré – Coupe de bois – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 317 Commune – Adjudication publique ou vente de gré à gré – Coupe de bois – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 316 Ville – Adjudication publique ou vente de gré à gré – Coupe de bois – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 315 Commune – Adjudication publique ou vente de gré à gré – Coupe de bois – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 314 Ville – Adjudication publique ou vente de gré à gré – Coupe de bois – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 313 Commune – Adjudication publique ou vente de gré à gré – Coupe de bois – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 312 Intercommunale – Vente de terrain – Subsides – Document inexistant – Recours sans objet
	Décision n° 311 Commune – Adjudication publique ou vente de gré à gré – Coupe de bois – Informations environnementales (oui) – Incompétence
	Décision n° 310 CWaPE – Documents relatifs à la production de pellets et d'électricité – Transport – Exploitation – Contrats – Information environnementale – Incompétence – Communication partielle
	Décision n°309 Agence du Numérique – Documents relatifs à des marchés publics – Documents communiqués – Recours sans objet
	Décision n° 308 Commune – Procès-verbal – Perte d'objet
	Décision n° 307 Commune – Délibérations – Document inexistant – Recours sans objet
	Décision n° 306 Ville – Plan Zonal de Sécurité – Communication (oui)
	Décision n° 305 Commune – Tableau des investissements – Etat des lieux des emprunts – Communication (oui)
	Décision n° 304 Région wallonne – Formulaire d'informations et rapport – Bien-être animal – Protection des intérêts afférents à la recherche ou la poursuite de faits punissables (non) – Communication (non)

11/05	Décision n° 303 Commune – Procès-verbal – Communication d'office
	Décision n° 302 CPAS – Délibérations – Conseil d'action sociale – Communication
	Décision n°301 Région wallonne – Fichier central de la délinquance environnementale – Autorité publique – Informations environnementales – Incompétence
	Décision n° 300 CPAS – Budget – Document communiqué – Recours sans objet
	Décision n° 299 Commune – Vente publique – Informations environnementales – Incompétence

	Avis n° 321 SPW SG – Consultation – Conseil de l'Economie circulaire
	Avis n° 322 SPW SG – Consultation – Subventions – Plan de relance de la Wallonie – Publicité active – Publicité passive – Secret des affaires

6/04	Décision n° 298 Commune – Note technique – Approbation des conditions – Approbation de l'attribution – Devis – Virement bancaire – Partiellement sans objet – Communication d'office
	Décision n° 297 Commune – Règlement circulation routière – Perte d'objet
	Décision n° 296 Commune – Convocation – Document inexistant – Recours sans objet
	Décision n° 295 Commune – Documents liés à des dépenses – Liste de personnes – Document à caractère personnel (non) – Document inachevé ou incomplet (non) – Demande abusive (non) – Communication
	Décision n° 294 Commune – Inondations de juillet 2021 – Compte-rendu de réunion – Document inachevé ou incomplet (oui) – Communication (non)
	Décision n° 293 Commune – Réparation conduite réseau de chaleur – Mandat de paiement – Document inachevé ou incomplet (non) – Demande abusive (non) – Communication
	Décision n° 292 Commune – Installation et exploitation d'éoliennes – Informations environnementale – Incompétence
	Décision n° 291 Commune – Extrait de procès-verbal – Document inachevé ou incomplet (non) – Demande abusive (non) – Communication
	Décision n° 290 Commune – Documents liés à des dépenses – Liste de personnes – Document à caractère personnel (non) – Document inachevé ou incomplet (non) – Demande abusive (non) – Communication
	Décision n° 289 Commune – Documents comptables – Document inachevé ou incomplet (non) – Demande abusive (non) – Communication

14/03	Décision n° 288 Région wallonne – Commission d'Ethique en expérimentation animale – Décisions d'autorisation – Documents relatifs au fonctionnement de la Commission d'Ethique – Recours sans objet
	Décision n° 287 Commission d'Ethique des Animaleries – Décisions d'autorisation – Documents relatifs au fonctionnement de la Commission d'Ethique – Recours sans objet
	Décision n° 286 CRP Les Marronniers – Rapport d'audit – Communication partielle
	Décision n° 285 Liège Airport – Marché public de désignation – Décision motivée d'attribution – Communication
	Décision n° 284 Commune – Cahier des charges – Communication
	Décision n° 283 Commission d'Ethique en expérimentation animale – Décisions d'autorisation – Documents relatifs au fonctionnement de la Commission d'Ethique – Recours sans objet
	Décision n° 282 Commission d'Ethique en expérimentation animale – Décisions d'autorisation – Documents relatifs au fonctionnement de la Commission d'Ethique – Communication partielle
	Décision n° 281 Commission d'Ethique en expérimentation animale – Décisions d'autorisation – Documents relatifs au fonctionnement de la Commission d'Ethique – Communication partielle
	Décision n° 280 Commission d'Ethique en expérimentation animale – Décisions d'autorisation – Documents relatifs au fonctionnement de la Commission d'Ethique – Communication partielle
	Décision n° 279 Commission d'Ethique en expérimentation animale – Décisions d'autorisation – Documents relatifs au fonctionnement de la Commission d'Ethique – Communication partielle
	Décision n° 278 Commission d'Ethique en expérimentation animale – Décisions d'autorisation – Documents relatifs au fonctionnement de la Commission d'Ethique – Communication partielle
	Décision n° 277 Commission d'Ethique en expérimentation animale – Décisions d'autorisation – Documents relatifs au fonctionnement de la Commission d'Ethique – Irrecevabilité
	Décision n° 264 Commission d'Éthique en expérimentation animale – Décisions d'autorisation – Documents relatifs au fonctionnement de la Commission d'Éthique – Recours sans objet

	Avis n° 320 SPW IAS – Consultation – Rapport interne adressé par l'administration à un ministre – Consultation d'avocat - Document à caractère personnel – Secret des délibérations – Avis ou opinion communiqués librement et à titre confidentiel – Obligation de secret prévue par la loi

9/02	Décision n° 276 Organisme d'intérêt public – AWEX – Fonction publique – Voiture de fonction – Document à caractère personnel (non) – Vie privée – Communication partielle
	Décision n° 275 Agence du Numérique – Documents relatifs à des marchés publics – Secret d'affaires – Communication partielle
	Décision n° 273 Commune – Plan d'investissement communal – Plan d'investissement mobilité active et intermodalité – Cahier spécial des charges – Aménagement tronçon cyclable – Informations environnementales – Communication partielle
	Décision n° 274 RW – Ministre-Président – Notes au Gouvernement wallon – Communication partielle

17/01	Décision n° 272 CPAS – Modification budgétaire – Communication d'office
	Décision n° 271 Commune – Cession d'une parcelle – Eoliennes – Informations environnementales – Communication partielle
	Décision n° 270 Commune – Liste de logements inoccupés et abandonnés – Vie privée – Recevabilité – Communication
	Décision n° 269 Commune – Permis d'exploitations commerciales – Permis socio-économiques – Informations environnementales – Incompétence
	Décision n° 268 Commune – Collecte de déchets – Informations environnementales – Incompétence
	Décision n° 267 Commune – Dossier d'urbanisme – Information environnementale – Incompétence
	Décision n° 266 CPAS – Epreuve de recrutement – Vie privée – Communication d'office
	Décision n° 265 CPAS – Epreuve de recrutement – Vie privée – Communication d'office

2022

Date	2022
13/12	Décision n° 263 Commune – Liste de noms – Document à caractère personnel - Vie privée – Communication
	Décision n° 262 Intercommunale – Documents relatifs à la vente d'un domaine – Irrecevabilité
	Décision n° 261 Ministre – Dossier d'instruction à la tutelle – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 260 Ministre – Dossier d'instruction à la tutelle – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 259 Ministre – Motivations détaillées – Documents inexistants – Recours sans objet
	Décision n° 258 Ministre – Motivations détaillées – Documents inexistants – Recours sans objet
	Décision n° 257 Ville – Documents relatifs à des caméras de surveillance – Sécurité de la population – Ordre public – Recherche ou poursuite de faits punissables – Secrets d'affaires – Obligation de secret instaurée par la loi – Demande manifestement trop vague – Obligation de collaboration – Communication partielle
	Décision n° 256 Province – Documents et explications relatifs à la vente d'un domaine – Incompétence partielle - Irrecevabilité partielle – Recours partiellement sans objet – Communication partielle

8/11	Décision n° 255 Commune – Ordre du jour du conseil communal – Huis-clos – Confidentialité - Demande de précisions – Communication
	Décision n° 254 SPW Mobilités et Infrastructures – Dossier d'expropriation – Informations environnementales – Incompétence ratione materiae
	Décision n° 253 Ministre-Président – Ministre du Climat, de l'Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures – Montants des aides énergétiques – Informations environnementales – Incompétence ratione materiae

11/10	Décision n°252 SPW TLPE – Lettre de plainte concernant un supérieur hiérarchique – Extension de la demande – Irrecevabilité partielle – Document à caractère personnel – Vie privée – Liberté et droits fondamentaux – Communication partielle
	Décision n° 251 Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville – Autorisations ministérielles – Documents non possédés par l'entité – Documents inexistants – Recours sans objet
	Décision n° 250 SPW ARNE – Documents relatifs à un agrément d'éleveur occasionnel – Document à caractère personnel – Vie privée – Demande abusive – Communication partielle
	Décision n° : 249 Commune – Document technique – Obligation de collaboration – Communication d'office

30/09	Décision n° 248 Commune – Documents relatifs à une fusion de communes – Communication d'office
	Décision n° 247 Commune – Documents relatifs à une fusion de communes – Recours partiellement sans objet – Communication partielle – Communication d'office
	Décision n° 246 Gouverneur – Délibérations d'un conseil de Police – Document à caractère personnel – Absence d'intérêt – Vie privée – Secret médical – Communication partielle
	Décision n° 245 Fabrique d'église – Désignation d'avocat – Incompétence ratione personae
	Décision n° 244 SPW Mobilité et Infrastructures – Contrat de concession de service public – Communication d'office

10/05	Décision n° 243 CPAS – Liste de personnes inscrites en adresse de référence – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 242 CPAS – Nombre de personnes inscrites en adresse de référence – Absence de preuve de la réception de la demande d'accès – Irrecevabilité
	Décision n° 241 Région wallonne – Documentation relative aux logements sociaux et à loyers modérés – Obligation de collaboration – Communication

12/04	Décision n° 240 Organisme visé par le décret du 12 février 2004 – Documents relatifs au réseau de distribution de la SWDE – Informations environnementales – Incompétence matérielle
	Décision n° 239 Commune – Procès-verbal du conseil communal – Publication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 238 Province – Documents et explications relatifs à la vente d'un domaine – Irrecevabilité partielle – Recours partiellement sans objet – Vie privée – Communication partielle
	Décision n° 237 Commune – Procès-verbal de désignation d'un huissier de justice – Communication partielle en cours de procédure – Vie privée – Communication
	Décision n° 236 Gouverneur de province – Election du conseil d'administration d'une synagogue – Comptes annuels – Recherche ou poursuite de faits punissables (non) – Vie privée – RGPD – Communication partielle
	Décision n° 235 SPW – Dossier administratif d'octroi de prime – Recevabilité – Vie privée – Secret des affaires – Communication partielle

8/03	Décision n° 234 Commune – Délibération du collège communal – Délibération du conseil communal – Communication en cours de procédure – Documents inexistants – Perte d'objet
	Décision n° 233 Organisme visé par le décret du 12 février 2004 – Assainissement collectif – Égouttage – Informations environnementales – Incompétence ratione materiae
	Décision n° 232 Commune – Assainissement collectif – Égouttage – Informations environnementales – Incompétence ratione materiae
	Décision n° 231 Intercommunale – Égouttage – Informations environnementales – Incompétence ratione materiae
	Décision n° 230 Intercommunale – PV du conseil d'administration – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 229 Commune – Etats des lieux – Proposition de relogement – Planning des travaux de réparation – Document inexistant – Recours sans objet – Communication

22/02	Décision n° 226 ASBL communale – Gardiennage – Secret des affaires – Vie privée – Documents postérieurs à la demande – Communication partielle – Communication d'office
	Décision n° 225 Commune – Documents relatifs à un bien immobilier – Absence de refus – Informations environnementales – Incompétence ratione materiae
	Décision n° 221 Intercommunale – Décision du conseil d'administration – Convention d'adhésion et de collaboration avec une ASBL – Demande en intervention – Intérêt – Intérêt financier ou commercial de l'intercommunale – Secret des affaires – Communication partielle

8/02	Décision n° 228 Commune – PV de désignation de directeur d'école – Document à caractère personnel – Vie privée – Communication partielle en cours de procédure – Perte d'objet – Communication partielle
	Décision n° 227 Commune – PV de désignation de directeur d'école – Document à caractère personnel – Vie privée – Communication partielle en cours de procédure – Perte d'objet – Communication partielle
	Décision n° 224 Commune – PV de désignation de directeur d'école – Document à caractère personnel – Vie privée – Communication partielle en cours de procédure – Perte d'objet – Communication partielle
	Décision n° 223 CPAS – Arrêté d'annulation du Gouverneur – Délibération du Conseil d'action social – Absence de collaboration – Demande d'explication – Explication à fournir – Communication d'office
	Décision n° 222 Région wallonne – Compte rendu de réunion – Recours sans objet
	Décision n° 220 Province – Avis du Directeur financier – Demande abusive – Recherche ou poursuite de fait punissable – Secret des affaires – Vie privée – Communication partielle
	Décision n° 59 CPAS – Rapport d'analyse de risque psychosocial – Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel – Recours sans objet – Communication partielle

2021

Date	2021
6/12	Décision n° 219 Région wallonne – Ministre en charge de la Fonction publique – Documents de travail – Document inexistant – Recours irrecevable
	Décision n° 218 Commune – Demande d'explication – Référence doctrinale – Droit d'auteurs – Explication à fournir
	Décision n° 217 AViQ – Fiabilité des vaccins COVID-19 – Document en possession de l'autorité – Recours irrecevable
	Décision n° 216 Organisme visé par le décret du 12 février 2004 – Bail – Rapports d'analyse des offres – Demande d'accès réitérée – Secret des affaires – Intérêt financier ou économique de la Région – Secret des délibérations du Gouvernement – Avis communiqué librement et à titre confidentiel à l'autorité – Communication partielle
	Décision n° 215 Région wallonne – Ministre en charge des Pouvoirs locaux – Documents de travail – Obligation de collaboration – Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel – Document inachevé ou incomplet et source de méprise – Recours sans objet – Rejet du recours – Communication d'office
	Décision n° 45-2 RW – Ministre-Président – Armes – Licences d'exportation – Relations internationales de la Région – Obligation de collaboration – Communication d'office moyennant le respect des exceptions légales – Communication (non)

9/11	Décision n° 214 CPAS – Ordre du jour du CPAS – Absence de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 213 Commune – Procès-verbaux du conseil communal – Absence de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 212 Commune – Enregistrement vidéo d'une séance du conseil communal – Vie privée – Droit à l'image – Communication
	Décision n° 211 SPW TLPE – Permis d'urbanisme – Permis d'environnement – Permis unique – Notice d'évaluation des incidences environnementales – Etude d'incidences sur l'environnement – Informations environnementales – Incompétence rationae materiae
	Décision n° 209 Commune – Délibérations du conseil communal – CADA - Décision n° 209 : Commune – Délibérations du conseil communal – Obligation de secret imposé par la loi – Secret des affaires – Vie privée – Communication partielle

11/10	Décision n° 210 Gouverneur – Inondations – Courriels de transmission d'arrêtés de police – Recherche ou poursuite de faits punissables – Communication (non)
	Décision n° 208 Commune – Délibérations du conseil communal – Huis-clos – Vie privée – Document à caractère personnel – Secret des affaires – Communication partielle
	Décision n° 207 Commune – Délibérations du conseil communal – Huis-clos – Vie privée – Document à caractère personnel – Communication
	Décision n° 206 Commune – Ordre du jour de conseil communal – Documents publiés – Rejet du recours – Huis-clos – Communication
	Décision n° 205 Province – Marché public – Exécution – Documents à caractère personnel – Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel – Secrets d'affaires – Secret professionnel – Communication partielle
	Décision n° 204 Commune – Preuve de transmission d'organigrammes –Documents inexistants – Recours sans objet
	Décision n° 203 Commune – Procès-verbal – Autorisation de consultation en cours de procédure – Perte d'objet
	Décisions n° 201-202 Commune – Jonction de recours – Décision du Collège communal – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 200 Intercommunale – Procès-verbal – Marché public – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 199 Commune – Note de synthèse explicative – Document inachevé ou incomplet – Vie privée – Communication partielle – Demande d'explications (non)
	Décision n° 198 Commune – Vente de bois – Document en possession de l'autorité (non) – Rejet du recours – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 197 Commune – Compte et modification budgétaire du CPAS – Communication d'office
	Décision n° 195 SPW IAS – Projet de courrier et décision – Document inachevé ou incomplet – Communication (non)

6/09	Décision n° 196 Commune – Compte et modification budgétaire du CPAS – Communication d'office
	Décision n° 194 Zone de police pluricommunale – Incompétence de la CADA – Commune – Factures d'avocat – Secret professionnel – Force majeure – Absence de collaboration- Communication (non)
	Décision n° 192 Commune – Tableau des interventions – Signalisation routière – Obligation de collaboration – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 191 CPAS – Date d'épreuve et composition du jury – Document inexistant – Recours sans objet
	Décision n° 190 Commune – Décision administrative suite à une demande de permis d'urbanisme de régularisation – Information environnementale – Irrecevabilité ratione materiae – Document inexistant – Recours sans objet
	Décision n° 189 AVIQ – Rapport d'enquête – Maison de repos – Document à caractère personnel – Vie privée- Secret médical – Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel – Recherche ou poursuite de faits punissables – Communication (non)
	Décision n° 188 Commune – CPAS – Calcul de l'index des jetons de présence – Document inexistant – Recours sans objet
	Décision n° 187 Commune – Projet de délibération du conseil communal – Document inachevé ou incomplet – Pièces annexes à l'ordre du jour – Note de synthèse – Demande abusive – Communication (non)
	Décision n° 186 Province – Dossier concernant une décision du gouverneur – Tutelle – Publication – Communication d'office
	Décision n° 184 Commune – Documents préparatoires au conseil communal – Communication en cours de procédure – Perte d'objet

23/08	Décision n° 183 Commune – Autorisation d'abattage – Bien-être animal – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 182 Commune – Autorisation d'abattage – Bien-être animal – Documents inexistants – Recours sans objet
	Décision n° 181 Commune – Autorisation d'abattage – Bien-être animal – Documents disparus – Recours sans objet
	Décision n° 180 Commune – Autorisation d'abattage – Bien-être animal – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 179 Commune – Autorisation d'abattage – Bien-être animal – Documents inexistants – Recours sans objet
	Décision n° 178 Commune – Autorisation d'abattage – Bien-être animal – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 177 Commune – Autorisation d'abattage – Bien-être animal – Documents inexistants – Recours sans objet
	Décision n° 175 Commune – Courrier envoyé à la CADA dans le cadre d'une précédente procédure – Confidentialité des échanges – Obligation de collaboration – Rejet du recours
	Décision n° 174 Commune – Enregistrement vidéo d'une séance du conseil communal – Document inexistant – Recours sans objet
	Décision n° 173 Zone de police pluricommunale – Procès-verbaux de conseils de police – Comptes-rendus de réunions – Échange de courriers – Incompétence de la CADA
	Décision n° 171 Commune – École communale – Courrier de parents d'élèves au Pouvoir Organisateur – Document à caractère personnel (oui) – Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel (non) – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 168 Fabrique d'église – Champ d'application du décret régional relatif à la publicité de l'administration – Qualité d'autorité administrative non régionale – Incompétence de la CADA

23/06	Décision n° 170 Région wallonne – Conclusions d'analyse – Statistiques d'accidents – Documents inexistants – Recours sans objet – Demande d'explication – Explication à fournir (non)
	Décision n° 169 Intercommunale – CHR de Huy – Instruction disciplinaire – Rapport d'instruction – Irrecevabilité
	Décision n° 167 Commune – Plan communal de développement rural – Conventions – Informations environnementales – Compétence – Communication d'office
	Décision n° 166 Commune – Autorisation d'abattage – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 165 Commune – Autorisation d'abattage – Documents à caractère personnel (non) – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 164 Commune – Autorisation d'abattage – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 163 Commune – Autorisation d'abattage – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 162 Commune – Autorisation d'abattage – Vie privée (oui) – Communication partielle
	Décision n° 161 Commune – Autorisation d'abattage – Documents à caractère personnel (non) – Vie privée (oui) – Communication partielle
7/06	Décision n° 160 Commune – Registre des demandes d'accès aux documents administratifs – Vie privée – Recours sans objet
	Décision n° 159 Commune – Registre des demandes d'accès aux documents administratifs – Vie privée – Communication partielle
	Décision n° 158 Commune – Registre des demandes d'accès aux documents administratifs – Vie privée – Communication partielle
	Décision n° 156 CPAS – Tutelle générale d'annulation - Arrêtés d'annulation du Gouverneur de province – Vie privée – Demande abusive (non) – Communication
	Décision n° 155 Commune – Procès-verbal – Plans d'aménagement d'une piste cyclable – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 154 Région wallonne – Procès-verbaux – Rapport de rémunération – Communication en cours de procédure par une autre entité – Perte d'objet
	Décision n° 153 Commune – Rapport essais de sol – Informations environnementales – Irrecevabilité ratione temporis
	Décision n° 152 Commune – Acquisition d'un immeuble – Correspondance avec le notaire – Document à caractère personnel (non) – Communication
	Décision n° 148 Commune – Subsides communaux – Communication

3/05	Décisions n°137, 138, 142, 143, 149, 150 et 157 Commune – Jonction de recours – Contentieux – Demande abusive (oui) – Communication (non) – Rectification d'un document administratif (non) – Perte d'objet – Rejet des recours
	Décision n° 151 Commune – Inventaire immeubles abandonnés – Document inachevé ou incomplet (non) – Communication
	Décision n° 147 Commune – Plan comptable de l'eau – Demande abusive (non) – Documents inexistants – Recours sans objet – Envoi électronique sous une forme spécifique – Communication
	Décision n° 146 Commune – Registre des demandes d'accès aux documents administratifs – Document inexistant – Rejet du recours
	Décision n° 145 Commune – Rapport du commissaire-voyer – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 144 Intercommunale – Procès-verbaux – Rapport de rémunération – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 141 Commune – Profil financier – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 136 Commune – Centre culturel – Document en possession de l'autorité (non) – Obligation d'indiquer l'autorité détentrice du document – Rejet du recours
	Décision n° 135 Région Wallonne – Ministre en charge de la Santé – COVID 19 – Contrats d'achats de vaccins – Document en possession de l'autorité (non) – Recours sans objet – Avis ou opinion communiquée librement et à titre confidentiel (non) – Composition Commission d'avis – Vie privée (non) – Communication

12/04	Décision n° 140 Province – Actes de présentation de candidats pour conseiller de la zone de Police – Documents inexistants – Recours sans objet – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 139 SPW ARNE – Région wallonne – Rapport de contrôle d'exploitation – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 134 Commune – Enseignement – Nomination – Vie privée – Demande abusive – Communication (non)
	Décision n° 133 Organisme visé par le décret du 12 février 2004 – Autorité administrative (oui) – Critères d'évaluation – Absence de refus – Recours sans objet
	Décisions n° 131 et 132 Commune – Jonction de recours – Mobilité – Essai de circulation – Document inachevé ou incomplet (non) – Vie privée – Communication partielle
	Décision n° 130 Commune – Dossier « essai de circulation » – Décision du collège – Ordonnance de police – Date certaine du recours – Irrecevabilité ratione temporis
	Décision n° 129 Commune – Fonction publique – Volume horaire et modalité d'engagement – Vie privée – Communication (non)
	Décision n° 127 Commune – Dossier de demande de permis d'urbanisme – Informations environnementales – Irrecevabilité ratione materiae

1/03	Décision n° 128 Commune – Cadastre des mandats – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 126 CPAS – Délibérations du Conseil de l'action sociale – Paiement de la programmation sociale – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 125 Commune – Pièces annexes à l'ordre du jour – Document inachevé ou incomplet (oui) – Demande manifestement abusive (oui) – Communication (non)
	Décision n° 124 Commune – Licenciement – Procédure judiciaire – Demande formulée uniquement dans des conclusions d'avocats – Irrecevabilité
	Décision n° 123 CPAS – Procès-verbaux – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 122 SPW IAS – Dossier administratif – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 121 OIP – AWEX – Étude de la SEGEFA – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 120 Commune – Travaux effectués sur la voirie – Documents inexistants – Recours sans objet
	Décision n° 119 Commune – Mitoyenneté – Procès-verbaux du Collège communal – Document inexistant – Recours sans objet – Demande manifestement abusive (oui) – Demande manifestement trop vague – Communication partielle
	Décision n° 118 Commune – Audit d'une ASBL communale – Document à caractère personnel – Recherche ou poursuite de faits punissables (oui) – Secret de l'information pénale – Document incomplet ou inachevé (non) – Avis ou opinion communiqué librement à titre confidentiel – Vie privée – Communication (non)
	Décision n° 117 Commune – Procès-verbaux du Collège communal – Mesures COVID19 – Demande manifestement abusive (non) – Communication

1/02	Décision n° 116 Commune – Dénonciation d'un particulier – Avis ou opinion communiqué librement à titre confidentiel (non) – Communication (oui)
	Décision n° 115 AVIQ – Région wallonne – Ministre en charge de la Santé – Jonction de recours – Demande d'inspection – Maison de repos – Document inexistant – Recours sans objet
	Décision n° 114 CPAS – Budget du CPAS – Modifications budgétaires – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 113 Commune – Délibération du Collège communal – Communication en cours de procédure – Perte d'objet – Demande abusive – Rectification d'un document administratif – Demande irrecevable
	Décision n° 112 Région wallonne – Ministre en charge des Pouvoirs locaux – Conventions de rémunération du personnel – Intercommunales – Document inexistant – Recours sans objet

11/01	Décision n° 111 Commune – Marché public – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 110 Région wallonne – Ministre en charge des Pouvoirs locaux – Mandats –Publication en cours de procédure au Moniteur belge – Perte d'objet – Vie privée (non) – Communication
	Décision n° 109 Commune – Procès-verbaux du Conseil et du Collège communal – Document en possession du demandeur – Recours sans objet – Copie certifiée conforme – Rejet du recours – Demande d'explication – Explication à fournir (oui) – Rejet du recours – Communication partielle
	Décision n° 108 Intercommunale – IDEA – Courrier – Secret des lettres (non) – Document à caractère personnel (oui) – Bien-être au travail (confidentialité) – Avis ou opinion communiquée librement et à titre confidentiel (non) – Document inachevé ou incomplet (non) – Secret médical (non) – Communication
	Décision n° 107 Commune – Modification budgétaire du CPAS – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 106 Intercommunale – IPFH – Documents marché public – Documents inexistants – Recours sans objet
	Décision n° 105 SPW – AWAP – Dossier relatif à une inscription d'une maison à l'inventaire du patrimoine culturel immobilier – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 104 Commune – Délibération du Collège communal – Rapport du service Cadre de vie – Informations environnementales – Irrecevabilité ratione materiae
	Décision n° 103 CPAS – Ordre du jour du Conseil de l'action sociale – Documents futurs – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 102 Commune – Dossier travaux – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 101 Commune – Dossier éolien – Informations environnementales – Irrecevabilité ratione materiae
	Décision n° 100 Commune – Dossier circulation – Document en possession de l'autorité (non) – Obligation d'indiquer l'autorité détentrice du document – Rejet du recours –Communication en cours de procédure – Perte d'objet – Communication d'office – Demande d'explication – Explication à fournir (oui)

2020

Date	2020
7/12	Décision n° 99 Commune – Procès-verbal du Collège communal – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 98 Intercommunale – CHR de Huy – Dossier d'instruction pré-disciplinaire – Vie privée – Document à caractère personnel (oui) – Obligation de secret imposé par la loi (non)– Opinion communiquée librement ou à titre confidentiel (oui) – Rejet du recours – Communication partielle
	Décision n° 97 CPAS – Procès-verbaux du Conseil de l'action sociale – Mesures COVID19 – Obligation de secret découlant d'une loi (non) – Vie privée – Communication
	Décision n° 96 Personne morale de droit public – SOGEPA – Rapport – Factures d'honoraires – Secret des affaires – Vie privée – Communication partielle

9/11	Décision n° 95 Commune – Dénonciation d'un particulier – Irrecevabilité ratione temporis
	Décision n° 94 Commune – Délibération du Collège communal – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 93 Commune – Délibération du Collège communal – Document inexistant – Recours sans objet

12/10	Décision n° 92 Commune – Procès-verbal du Conseil communal – Document inexistant – Demande d'explication (non) – Rejet du recours
	Décision n° 91 Commune – Arrêté de police – Document en possession de l'autorité (non) – Demande vague – Documents publiés – Rejet du recours
	Décision n° 90 OIP – AViQ – Données Covid19 – Communication en cours de procédure – Perte d'objet – Recours sans objet – Document inachevé ou incomplet (oui) – Communication (non)
	Décision n° 89 Commune – Désignations d'enseignants – Demande manifestement vague (non) – Document à l'existence incertaine – Communication d'office
	Décision n° 88 CPAS – Vente d'un bien immobilier – Confidentialité – Secret professionnel – Documents futurs – Extension de la demande dans le recours – Document déjà en possession du demandeur – Irrecevabilité – Recours sans objet – Communication (oui)

21/09	Décision n° 87 Commune – Enquête publique – Informations environnementales – Irrecevabilité ratione materiae
	Décision n° 86 RW – Question parlementaire – Irrecevable
	Décision n° 85 Commune – Délibération du Collège communal – Désignation d'un avocat – Secret professionnel – Vie privée – Demande abusive – Communication
	Décision n° 84 Intercommunale – IDEA – Compte rendu du conseil d'administration – Séance à huis clos – Avis ou opinion communiqué librement à titre confidentiel – Intérêt financier intercommunal – Secret professionnel – Document inachevé ou incomplet (non) – Vie privée – Communication (non)

24/08	Décision n° 83 Commune – Liste de marchés publics – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 82 Commune – Date d'ouverture d'un point de vente – Document en possession de l'autorité (non) – Rejet du recours – Date d'octroi du permis socio-économique – Vie privée – Document à caractère personnel – Communication (oui)
	Décision n° 81 Commune – Extrait de registre aux délibérations du Collège communal – Copie certifiée conforme – Document inexistants – Recours sans objet
	Décision n° 80 Commune – Procès-verbaux du collège communal – Confidentialité (non) – Informations environnementales – Demande manifestement abusive (oui) – Communication (non)
	Décision n° 79 CPAS – Gestion financière du domaine des Epioux – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 78 Commune – Procès-verbaux du collège communal – Confidentialité (non) – Vie privée – Informations environnementales – Demande manifestement abusive (oui) – Communication (non)
	Décision n° 77 Wallonie Bruxelles International – Notes prises par les Ressources humaines – Document à caractère personnel – Document inachevé ou incomplet (non) – Secret des délibérations – Communication (non)
	Décision n° 75 RW – OIP – Centre régional d'aides aux communes (CRAC) – Plan de gestion – Intérêt économique ou financier de la Région – Secret des délibérations du Gouvernement – Communication (oui)

6/07	Décision n° 76 Commune – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 74 Commune – Marché public de services de recouvrement – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 72 Commune – Informations environnementales – Irrecevabilité ratione materia
	Décision n° 71 Commune – Notes de jurisprudence – Document en possession de l'autorité (non) – Rejet du recours – Texte de constitution de partie civile – Obligation de collaboration avec la CADA (article 8ter) – procès-verbal du conseil communal – Communication partielle
	Décision n° 70 Commune – Mission de collecte – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 69 Commune – Enquête publique – Informations environnementales – Irrecevabilité ratione materiae

8/06	Décision n° 67 Commune – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 66 Commune – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 64 SPW Agriculture ressources naturelles environnement – Bien-être animal – Rapports d'inspection – Amendes administratives – Échanges avec le parquet – Autorisations de saisie – Document à caractère personnel – Vie privée – Recherche ou poursuite de faits punissables – Secret de l'information pénale – Communication (non)
	Décision n° 61 Commune – Compétence de la CADA – Demande d'explication – Demande abusive (non) – Explication à fournir (oui)

4/05	Décision n° 65 Commune – Procès-verbal de police datant de 1979 – Document en possession de l'autorité (non) – Document perdu – Obligation d'indiquer l'autorité détentrice du document – Rejet du recours
	Décision n° 63 Commune – Permis d'urbanisme – Information environnementale – Irrecevabilité ratione materiae
	Décision n° 62 Intercommunale – Procès-verbal de réunion du Conseil d'administration – Document à caractère personnel – Vie privée – Secret des délibérations –Communication partielle
	Décision n° 50 RW – Ministre-Président – Décisions du Gouvernement wallon – Obligation de collaboration avec la CADA (article 8ter) – Qualité de parlementaire du requérant – Séparation des pouvoirs – Secret des délibérations (non) – Communication d'office

27/04	Décision n° 45 RW – Ministre-Président – Armes – Licences d'exportation – Obligation de collaboration avec la CADA (article 8ter) – Secret professionnel – Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
6/04	Décision n° 60 Commune – Collecteur de déchets – Irrecevabilité ratione temporis
	Décision n° 58 Wallonie Bruxelles International – Secret des délibérations – Communication (non)
	Décision n° 57 Commune – Procès-verbal du collège communal – intérêt – vie privée – documents à caractère personnel – Communication partielle
	Décision n° 56 Commune – Subside – Communication
	Décision n° 55 Commune – Procès-verbaux du collège et du conseil – Désignation avocat – Décision d'ester en justice – Document déjà en possession du demandeur – Communication
	Décision n° 54 Commune – Implantation temporaire d'un mât tubulaire haubané – Information environnementale – Irrecevabilité ratione materiae
	Décision n° 53 Province – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 51 Commune – Restauration d'une fontaine – Irrecevabilité ratione temporis

2/03	Décision n° 49 CPAS – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 48 Commune – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 47 Commune – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 46 CPAS – Conditions d'accès aux aides sociales financières – Communication
	Décision n° 44 SPW ARNE (DNF) – Informations environnementales – Incompétence
	Décision n° 43 Commune – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 42 AWEX – Désignation des administrateurs – Communication
	Décision n° 41 Commune – Demande partiellement irrecevable – Explication au sujet d'un document administratif – Absence de réponse de la partie adverse – Obligation de collaboration – Communication d'office
	Décision n° 40 Commune – Réponse à une interpellation citoyenne – Communication
	Décision n° 39 Commune – Enseignement – Communication

3/02	Décision n° 38 Commune – Procès-verbal du conseil communal – Communication
	Décision n° 37 Commune – Irrecevabilité ratione temporis – Recours prématuré
	Décision n° 36 Commune – Irrecevabilité ratione temporis – Recours prématuré
	Décision n° 35 Commune – Vie privée – Demande abusive – Document incomplet – Informations environnementales (incompétence) – Demande sans objet Communication partielle
	Décision n° 34 Commune – Irrecevabilité ratione temporis – Recours prématuré
	Décision n° 33 Commune – Réponse à une interpellation citoyenne – Communication

6/01	Décision n° 32 Intercommunale – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 31 Commune – Budget communal – Budget du CPAS – Document détenu par une autre entité (non) – Procès-verbaux du collège communal – Confidentialité (non) – Vie privée – Communication d'office – Demande manifestement abusive (oui) – Communication
	Décision n° 30 Commune – Irrecevabilité ratione temporis – Recours prématuré
	Décision n° 29 Commune – Programme Stratégique Transversal – Communication d'office
	Décision n° 28 Commune – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 27 Commune – Demande de consultation – Absence de réponse de la partie adverse – Communication d'office – Vie privée – Communication partielle
	Décision n° 26 Commune – Demande de copies – Absence de réponse de la partie adverse – Communication d'office – Exceptions légales – Communication partielle
	Décision n° 25 Commune – conseil communal – Ordre du jour – Projet de délibérations – Registre des pièces – Annexes – Demande manifestement abusive (oui) – Communication (non)
	Décision n° 24 RW – AVIQ – ETA – Aides d'Etat – Secret d'affaires – Relations internationales – Consultation juridique - Secret professionnel – Communication partielle
	Décision n° 23 Commune – Redevance déchet – Communication d'office
	Décision n° 22 Commune – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 21 Commune – Irrecevabilité ratione temporis – Recours prématuré
	Décision n° 15 Commune – Rapport de police et avis de passage – Communication

2019

Date	2019
2/12	Décision n° 20 Commune – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
	Décision n° 19 Zone de police pluricommunale – Incompétence de la CADA – Commune – Recours sans objet
	Décision n° 18 Commune – Annexes aux délibérations du conseil communal – Recevabilité – Modalité de la publicité passive – Envoi électronique – Impact du droit de consultation des conseillers communaux (article L1122-13 du CDLD) – R.G.P.D. – Vie privée – Demande abusive (non) – Publication site internet – Respect des droits des tiers – Communication partielle
	Décision n° 17 Commune – Marché public de travaux – Irrecevabilité ratione temporis
	Décision n° 16 Intercommunale – Procès-verbal de réunion du conseil d'administration – Document à caractère personnel – Vie privée – Secret d'affaires – Secret des délibérations – Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel – Communication partielle
	Décision n° 14 Commune – Échanges de courriels – Vie privée – Communication d'office –Communication partielle
	Décision n° 13 RW – Ministre des Pouvoirs locaux – Règlement d'ordre intérieur – Analyse juridique – Communication d'office
	Décision n° 12 SPW Intérieur et Action Sociale – Règlement d'ordre intérieur – Analyse juridique – Communication d'office

4/11	Décision n° 11 Zone de police pluricommunale – Incompétence de la CADA – Effet obligatoire de l'article 32 de la Constitution
	Décision n° 10 SPW Agriculture ressources naturelles environnement – Bien-être animal – Rapport – Document à caractère personnel – Vie privée – Recherche ou poursuite de faits punissables – Secret de l'information pénale – Communication (non)
	Décision n° 9 Commune – Saisine de la Cada par courrier non recommandé- Lettre – Vie privée – Document à caractère personnel – Confidentialité – Avis ou opinion communiqué librement à titre confidentiel – Communication d'office – Communication partielle
	Décision n° 8 Commune – Décision du conseil communal et du collège communal– Marché public de désignation d'avocat – Secret de l'instruction – Ordre public – Recherche ou poursuite de faits punissables – Communication partielle
	Décision n° 6 Commune – Renseignements urbanistiques – Informations environnementales – Rectification d'un document administratif (non) – Incompétence

7/10	Décision n° 7 Commune – Contrat de concession – Rejet implicite – Secrets d'affaires – Communication partielle
	Décision n° 5 Intercommunale – Règlement médical – recevabilité du recours - Computation des délais —Moyen conférant date certaine à un envoi – Communication
	Décision n° 4 Commune – Documents soumis au conseil communal – Vie privée – Document à caractère personnel – R.G.P.D. (non) – Communication d'office – Communication partielle
	Décision n° 3 RW – Ministre des pouvoirs locaux – Tutelle – Analyse de réclamation – Projet de courrier – Possession (non) – Non-lieu à statuer
	Décision n° 2 SPW Intérieur et Action Sociale – Tutelle – Analyse de réclamation – Projet de courrier – Communication
	Décision n° 1 Commune – Permis d'urbanisme – Informations environnementales – Demande prématurée – Consultation juridique – Incompétence CADA – Irrecevabilité

2019

Avis n° 297
Commune – Rapport d'un service communal – Rapport de police – Documents internes – Documents préparatoires – Avis préalables – Communication (oui)

Avis n° 262
Commune – Projet de modification du règlement d'ordre intérieur du conseil communal – Document inachevé ou incomplet – Rejet

Avis n° 257
Parlement wallon – Autorité administrative – Incompétence de la Commission – Demande irrecevable – Absence de possibilité pour la Commission

2018 - 2002

2018

Avis n° 245
Centre régional d'aides aux communes (CRAC) – Document inachevé ou incomplet – Modalité de communication - Demande abusive – Rejet de la demande

Avis n° 233
Commune – Consultation – Cadastre – Document à caractère personnel (non) – Intérêt (non) - Compétence exclusive de l'administration cadastrale – Vie privée – Incidence du Règlement général sur la protection des données – Compétence de l'Autorité de protection des données – Communication partielle

Avis n° 211
Parlement wallon – Autorité administrative – Incompétence de la Commission – Demande irrecevable

Avis n° 207
SPW – Bien-être animal – Statistiques – Extension de la demande en cours de procédure (irrecevabilité) - Document source de méprise - Caractère incomplet ou inachevé – Rejet de la demande

Avis n° 204
Parlement wallon – Autorité administrative – Incompétence de la Commission – Demande irrecevable

Avis n° 203
Centre régional d'aides aux communes (CRAC) – Finances des communes - Plan de gestion - Nouveau document - Document existant - Communication

Avis n° 199
Commune – Consultation – Marchés publics - Demande abusive - Communication

Avis n° : 187
Commune – Comptes et budgets – Annexes – Rapport du directeur financier – Document inachevé ou incomplet (non) - Communication sous forme de copie – Communication (sauf exceptions)

Avis n° 182
Commune - Document préparatoire – Document déjà consulté - Document inachevé ou incomplet (non) - Communication

2017

Avis n° 154
Gouverneur – Comptes et budget - Zone de police pluricommunale – Communication

Avis n°120
Commune – Ordre du jour du Conseil communal - Note de synthèse explicative Document inachevé ou incomplet (non) – Avis ou opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l'autorité – Document à caractère personnel -Huis clos – Communication partielle

2016

Avis N° 113
Commune – Projet d'acte juridique – Décisions du Collège communal – Document inachevé ou incomplet - Avis ou opinions communiqués à titre confidentiel à l'autorité – Communication

Avis n°114
Commune – Acquisition de terrains communaux – Echange de courriers – Document inachevé ou incomplet (non) – Communication

2015

Avis n°87
Commune – analyse budgétaire – document inachevé ou incomplet – rejet de la demande

Avis n° 86/1
Commune – Compétence de la CADA – Sécurité de la population, ordre public, sûreté ou défense nationales – Sursis à statuer

Avis n° 80

Commune – CADA wallonne – compétence – document de l'état civil – rapport de police – enquête administrative – communication

Avis n° 79-2

SPW - Bien-être animal – Plainte – Vie privée – Avis et opinion communiqués à titre confidentiel – Volonté expresse quant au caractère confidentiel d'une déclaration-Demande d'information complémentaire au plaignant

Avis n°79-1

SPW - Bien-être animal – Plainte – Vie privée – Sécurité de la population – Recherche et poursuite de faits punissables – Avis et opinion communiqués à titre confidentiel – Sursis à statuer

Avis n° 78

Ville – Permis d'urbanisme – Communication – Perte d'objet

Avis n° 77

Autorité administrative régionale (AWIPH) – dossier relatif à la limitation de l'autorisation de prise en charge d'un établissement – communication des documents sollicités en cours de procédure– caractère confidentiel du document sollicité- mise en balance des intérêts – rejet de la demande pour le courrier non transmis

Avis n° 76

Ville – Refus à une demande d'accès au dossier administratif – Intérêt dans le chef du demandeur- Communication

Avis n° 75

Ville – ouverture de voirie - étude hydrologique – information environnementale – document administratif – communication

Avis n° 74

Ville – vente d'un bien immeuble – revitalisation urbaine – information environnementale – document administratif - documents communiqués – demande sans objet

Avis n° 73

SPW – Secrétariat général - Cellule autonome d'avis en Développement durable (CAADD) – Consultation – Avis préalable- Autorité administrative– Information environnementale – Document administratif - Publicité active et passive – Voies de recours

Avis n° 72

Province – tutelle – commune – litige pendant devant les juridictions judiciaires – dépôt de preuve – marchés publics – absence d'agréation – document administratif inexistant

2014

Avis n° 71

Bien-être animal - Accès aux statistiques des animaux de laboratoire - Légalité des exceptions – Obligation de secret instaurée par une loi - Sécurité des établissements – Droits fondamentaux – Ordre public - Secret des affaires – Communication des documents

Avis n° 70

Autorité administrative régionale (AWIPH) – enquête administrative – informations confiées librement et à titre confidentiel à l'autorité – droits fondamentaux des administrés - respect de la vie privée - document inachevé ou incomplet – droits de la défense - mise en balance des intérêts – rejet de la demande

Avis n° 69
Ville de Verviers – dossier relatif à une carte de stationnement – communication en cours de procédure – perte d'objet

Avis n° 68
SPW – procédure de promotion

Avis n° 67
Commune – Document administratif – Document confidentiel

Avis n° 66
Commune - CADAW – compétence – document établi par la police – enquête administrative fiscale – exception liée à la poursuite de faits punissables (non)

Avis n° 65
CPAS – Document administratif – procédure de recrutement

Avis n° 64
CPAS – Document administratif – procédure de recrutement

Avis n° 63
Commune – Document administratif

Avis n° 62
Commune – Document administratif – Document perdu

Avis n° 61
Intercommunale – Marchés publics – documents internes – Intérêt financier – Protection vie privée – Secret des affaires - Intérêt public - Concurrence loyale – Motivation - Documents déposés au Conseil d'Etat – Demande abusive

Avis n° 60
Ville – Refus à une demande d'accès au dossier administratif – Décision prise en matière de police administrative par le Collège communal-Incompétence de la Commission

2013

Avis n° 59
CPAS - Absence de demande de reconsidération – Irrecevabilité de la demande d'avis

Avis n°58
Commune – Marchés publics – Perte d'objet de la demande – Transmission du document demandé

Avis n° 57
Autorité administrative régionale (SRWT) – Marchés publics – Procédure juridictionnelle sans incidence sur l'obligation de publicité – Caractère non abusif de la demande

Avis n° 56
Dossier disciplinaire - document à caractère personnel - exception à la communication - protection de la vie privée - rejet de la demande

Avis n°55
CADAW – saisine – transfert de la demande par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française – irrecevabilité

Avis n° 54
Accès aux documents administratifs – champ d'application – procès-verbal des délibérations du collège communal (oui) – document transmis en cours de procédure – demande devenue sans objet

Avis n° 53
Etablissements thermaux – concession – Code de l'environnement – information environnementale (non) – documents administratifs (oui) – intérêt du demandeur – obligation d'indiquer l'usage envisagé des documents sollicités (non) – secret des affaires et vie privée – communication partielle

2012

Avis n° 51
Accès aux documents administratifs – champ d'application – intercommunale bi-régionale ou pluri-régionale – incompétence de la CADAW – effet obligatoire de l'article 32 de la Constitution – conséquences

Avis n° 50
Armes – information dont ne dispose pas l'autorité saisie – notion de document administratif (non) – indication de l'autorité détentrice de l'information sollicitée

Avis n° 49
1) Compétence de la CADAW – délibération d'un CPAS (oui) – absence de demande de consultation préalable et écrite adressée à l'autorité administrative – conséquence – irrecevabilité de la demande 2) document administratif – notion – non exercice de la tutelle générale de suspension – n'implique pas l'existence d'une décision d'approbation de la décision de l'autorité subordonnée – inexistence d'un document administratif – conséquence - irrecevabilité de la demande

Avis n° 48
Accès aux documents administratifs – champ d'application – intercommunale (oui) – copie d'un acte de vente entre l'intercommunale et un tiers – document à caractère personnel (non)- intérêt financier ou commercial – nécessité d'établir l'exception in concreto – interprétation restrictive des exceptions – balance des intérêts – communication partielle

Avis n° 47
Accès aux documents administratifs – document transmis par l'autorité administrative en cours de procédure – demande devenue sans objet

Avis n° 46
Document administratif – évaluation des incidences sur la sécurité routière, audits, rapports d'inspection de chantier ou de sécurité (oui) – communication

Avis n°45
Document administratif – notion - (projet de) décision communale de conclure un partenariat avec un tiers - notion d'information relative à l'environnement - document inachevé, incomplet (oui) – rejet de la demande

Avis n° 44
CADAW – saisine – transfert de la demande par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française – irrecevabilité

Avis n° 43

Avis n° 42
Commune – document administratif – application du CDLD – obligation d’information de l’autorité détentrice de l’information

Avis n° 41
Commune – délibération du Conseil communal – application du CDLD – Code de l'environnement – documents transmis en cours de procédure – demande devenue sans objet

Avis n° 40
Centre public d'Action sociale – délibération du Conseil de l'Action sociale – dossier patrimonial – notion de document administratif – communication partielle

Avis n° 39
Demande directe d'information à la commission d'accès aux documents administratif – Incompétence de la CADAW

Avis n° 38

Avis n° 37

2011	Avis n° 15
Avis n° 36	Avis n° 14
Avis n° 35
Avis n° 34	2007
Avis n° 33	Avis n° 13
	Avis n° 12
2010	Avis n° 11
Avis n° 32	Avis n° 10
Avis n° 31	Avis n° 9
Avis n° 30
Avis n° 29	2006
Avis n° 28	Avis n° 8
	Avis n° 7
2009	Avis n° 6
Avis n° 27
Avis n° 26	2005
Avis n° 25	Avis n° 5
Avis n° 24
Avis n° 23	2004
Avis n° 22	Avis n° 4
Avis n° 21	Avis n° 3

2008	2003
Avis n° 20	Avis n° 2
Avis n° 19
Avis n° 18	2002
Avis n° 17	Avis n° 1
Avis n° 16

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