Commune – Statut administratif et règlement de travail applicables au personnel communal – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
En cause : […]
Partie demanderesse,
Contre : La commune de Cerfontaine, Place de l’Eglise, 5 à 5630 Cerfontaine
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 7 mars 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 15 mars 2019 ;
Vu le courriel du 15 mars 2019 de la partie demanderesse annonçant l’obtention des documents sollicités ;
Vu le courriel du 18 mars 2019 de la partie adverse informant également de la transmission des documents concernés ;
La demande initiale du 13 février 2019 portait sur l’obtention d’une « copie du statut administratif et du règlement de travail applicable aux membres du personnel communal ».
La demande est recevable au regard des éléments figurant dans le dossier.
Les documents sollicités ont toutefois été communiqués à la partie demanderesse en cours de procédure, de sorte que la demande est devenue sans objet.
La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
12 avril 2019 -
CADA – Avis n° 270 : Commune – Statut administratif et règlement de travail applicables au personnel communal – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
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