Que contient Wallex ?

 

 

A) Les actes normatifs

Sont considérés comme "actes normatifs" les normes impersonnelles, générales et abstraites en ce compris les actes abrogeant ou modifiant de telles normes.
 
A.1. Wallex présente le texte complet de tous les décrets wallons, en ce compris les décrets purement formels (décrets budgétaires, décrets d’assentiment, décrets modifiant la dénomination d’un lieu).

Les décrets d’assentiment sont publiés séparément des actes qu’ils approuvent tout en faisant un lien avec eux. 

Les accords de coopération sont publiés séparément des éventuels décrets qui les approuvent en faisant un lien avec eux, même s'ils sont annexés à ceux-ci.

Wallex précise, lorsque c’est le cas, que l'accord n'a pas été publié au Moniteur Belge.

Wallex fait le lien entre : 

• les travaux parlementaires ET les décrets promulgués à partir du 1^er juin 2019 ;
• les travaux parlementaires ET les décrets promulgués avant le 1^er juin 2019, quand ils font l'objet d'une correction ou d'une modification ;
• les arrêtés d'exécution ET les décrets promulgués à partir du 1^er novembre 2019 ; 
• les arrêtés d’exécution ET les décrets promulgués antérieurement sont liés lorsque ces décrets font l’objet d‘une modification postérieure au 1^er novembre 2019.

 

A.2. Wallex présente le texte complet de tous les arrêtés réglementaires wallons. 

Il s’agit des arrêtés dont le contenu est de nature générale et impersonnelle, applicable à un nombre indéterminé de destinataires et n’épuisant pas leurs effets au moment de leur entrée en vigueur (ce qui n’empêche pas que l’acte puisse, parfois, avoir un caractère temporaire : les arrêtés relatifs à la peste porcine ou fixant les périodes de chasse). Ces caractéristiques sont cumulatives. 
 

Pour les plans de secteurs, il est renvoyé au Géoportail de la Wallonie.
Pour les arrêtés non réglementaires, il est renvoyé au point D1. 

A.3. Wallex présente certaines normes adoptées par l’Etat fédéral (lois et arrêtés réglementaires) revêtant une importance particulière pour l’organisation ou les compétences de la Région wallonne : la loi du 11/04/1994 relative à la publicité de l’administration, la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics.

A.4. Wallex peut également contenir d’autres normes tels que des règlements européens, des conventions internationales, ainsi que, si pertinent, des décrets de la Communauté Française/Germanophones affectant de manière majeure l’organisation de la Région wallonne : le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le décret spécial du 03/04/2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire commune française.




B) Les actes normatifs coordonnés
 

Wallex présente les lois, décrets et arrêtés visés au point A ayant fait l’objet de modifications en y incluant ces modifications. L’acte coordonné présente le texte tel qu’il résulte des modifications lui sont apportées.

Une version coordonnée est publiée après chaque modification de l’acte.
La modification peut résulter de l’adoption d’un acte normatif visé au point A ou d’un arrêt d’annulation rendu par la Cour constitutionnelle ou le Conseil d’Etat*.

*Un acte normatif suspendu dispose, durant la période précédant l’arrêt définitif d’une note dans les « informations utiles » ou sous l’article concerné indiquant cette information et renvoyant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle ou du Conseil d'Etat décidant de la suspension.

Un décret normatif intégralement annulé par la Cour constitutionnelle ou un arrêté intégralement annulé par le Conseil d’Etat dispose d’une note dans les « informations utiles » indiquant son annulation et renvoyant à l’arrêt d’annulation. Il n’y a pas de nouvelle version coordonnée.
Un acte normatif ayant fait l’objet d’un arrêt l’interprétant ou rejetant une demande d’annulation dispose d’une note sous son intitulé ou sous l’article concerné indiquant cette information et renvoyant à l’arrêt intervenu. Il n'y a pas de nouvelle version coordonnée.
 
 Un erratum fait l’objet d’une simple correction mentionnée dans une note (sans création d’une nouvelle version de l’acte). 
 

C) Les décisions juridictionnelles

C.1. Wallex présente les arrêts de la Cour constitutionnelle publiés sur le site de la Cour et rendus depuis le 1^er janvier 2020 affectant directement l’existence ou l’interprétation des normes législatives visées au point A. 

Sont donc publiés les arrêts de la Cour rendus sur : 
•    un recours en annulation tant dans les cas d’une annulation de l’intégralité ou d’une partie de l’acte que d'un rejet.
•    une question préjudicielle que ceux-ci aboutissent ou non sur un constat de violation.

Certains arrêts de 2024 et 2025 sont manquants pour l'instant. Contactez-nous via wallex.avis@spw.wallonie.be pour les consulter.

C.2. Wallex présente les arrêts du Conseil d'Etat publiés sur le site du Conseil rendus à partir du 1^er janvier 2026 affectant directement l’existence ou l’interprétation des normes réglementaires visées au point A.

 

D) Les décisions administratives

D. Wallex présente des arrêtés qui, épuisant leurs effets au moment de leur application :
- constituent une mesure d’application d’un acte normatif ne générant aucune règle de droit nouvelle tels que les arrêtés identifiant/classant/délimitant des zones géographiques : zone Natura 2000, zones de prévention ; 
- de « haute tutelle administrative » telle que l’approbation d’actes adoptés par un autre auteur : règlement d'ordre intérieur (ROI).

Sont présentés les avis et décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et les décisions de la Commission de Recours pour le droit d'Accès à l'Information Environnementale (CRAIE).

 

 

Date de création du document : 15/10/2019.

Mis à jour le : 11/03/2026.