Que contient Wallex ?

 

 

A) Les actes normatifs

Sont considérés comme "actes normatifs" les normes impersonnelles, générales et abstraites ainsi que les actes abrogeant ou modifiant de telles normes.
 
A.1. Wallex présente le texte complet de tous les décrets wallons. 

Sont repris, les décrets purement formels tels que les décrets budgétaires, les décrets d’assentiment, les décrets modifiant la dénomination d’un lieu … 
Les décrets d’assentiment sont publiés séparément des actes qu’ils approuvent tout en faisant un lien avec eux. 
Les accords de coopération sont publiés séparément des éventuels décrets qui les approuvent ; Wallex précise, lorsque c’est le cas, qu’ils n’ont pas été publiés au Moniteur Belge.

Wallex fait le lien entre : 

• les travaux parlementaires et les décrets promulgués à partir du 1^er juin 2019 (et des décrets promulgués antérieurement quand ils sont l'objet d'une correction ou d'une modification).
• les arrêtés d’exécution et les décrets promulgués à partir du 1^er novembre 2019.

 
A.2. Wallex présente le texte complet de tous les arrêtés réglementaires wallons. 

Il s’agit des arrêtés dont le contenu est de nature générale et impersonnelle, applicable à un nombre indéterminé de destinataires et n’épuisant pas leurs effets au moment de leur entrée en vigueur (ce qui n’empêche pas que l’acte puisse, parfois, avoir un caractère temporaire, ex : les arrêtés relatifs à la peste porcine ou fixant les périodes de chasse). Ces caractéristiques sont cumulatives. 
 
Les plans de secteurs ne sont pas repris sur Wallex^[1] bien qu’ils se soient vu conférer une valeur réglementaire. Ils sont publiés sur le Géoportail de la Wallonie (http://geoportail.wallonie.be/catalogue/7fe2f305-1302-4297-b67e-792f55acd834.html).

Pour les arrêtés non réglementaires, il est renvoyé au point D.

A.3. Wallex présente certaines normes adoptées par l’Etat fédéral (lois et arrêtés réglementaires) revêtant une importance particulière pour l’organisation ou les compétences de la Région wallonne.
EX : la réglementation relative à la publicité de l’administration.

A.4. Wallex peut également contenir d’autres normes tels que des règlements européens, des conventions internationales, ainsi que, si pertinent, des décrets de la Communauté Française/Germanophones affectant de manière majeure l’organisation de la Région wallonne. 
EX : le Règlement général sur la protection des données (RGPD).


B) Les actes normatifs coordonnés

Wallex présente les lois, décrets et arrêtés visés au point A ayant fait l’objet de modifications en y incluant ces modifications. L’acte coordonné présente le texte tel qu’il résulte des modifications lui apportées.

Une version coordonnée est publiée après chaque modification de l’acte.
La modification peut résulter de l’adoption d’un acte normatif visé au point A ou d’un arrêt d’annulation rendu par la Cour constitutionnelle ou le Conseil d’Etat*.

Un erratum fait l’objet d’une simple correction mentionnée dans une note (sans création d’une nouvelle version de l’acte). *Un acte normatif suspendu dispose, durant la période précédant l’arrêt définitif d’une note sous son intitulé ou sous l’article concerné indiquant cette information et renvoyant à l’arrêt intervenu. Un décret intégralement annulé par la Cour constitutionnelle ou un arrêté intégralement annulé par le Conseil d’Etat dispose d’une note sous son intitulé indiquant son annulation et renvoyant à l’arrêt d’annulation Il n’y a pas de nouvelle version coordonnée.
Un acte normatif ayant fait l’objet d’un arrêt l’interprétant ou rejetant une demande d’annulation dispose d’une note sous son intitulé ou sous l’article concerné indiquant cette information et renvoyant à l’arrêt intervenu. Il y a une nouvelle version coordonnée.
 

C) Les décisions juridictionnelles

C.1. Wallex présente les arrêts de la Cour constitutionnelle et les arrêts du Conseil d’Etat* postérieurs au 1^er janvier 2020 (publiés sur les sites respectifs de la Cour ou du Conseil d’Etat) affectant directement l’existence ou l’interprétation des normes visées au point A et des décisions visées au point D.2.

Sont donc publiés les arrêts rendus sur :

• un recours en annulation contre un décret ou un arrêté réglementaire tant dans les cas d’une annulation de l’intégralité ou d’une partie de l’acte que dans les cas où le recours est rejeté.
• une question préjudicielle que ceux-ci aboutissent ou non sur un constat de violation.

 (*NB : Les arrêts du Conseil d’Etat seront disponibles prochainement).

C.2. Wallex présente certains arrêts du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation concernant l’application des normes visées aux points A et D (à venir prochainement).

Peuvent être publiés les arrêts relatifs à décisions visées au point D, non publiées, lorsque le raisonnement de la juridiction ou le caractère illustratif de l’arrêt le justifie. 

C.3. Wallex présente certains arrêts de la Cour d’appel reflétant une jurisprudence établie dont la connaissance est pertinente pour disposer d’une compréhension utile des normes visées au point A (à venir prochainement).


D) Les décisions administratives  (à venir ultérieurement)

D.1. Wallex présente des notes et des circulaires concernant l’application des normes visées au point A adoptées par le Gouvernement, un ministre, un fonctionnaire du SPW ou d’une autre personne morale de droit public wallonne, destinées aux membres d'une administration et contenant des consignes sur le fond ou la procédure du service. 

Les notes et circulaires sont publiées de manière restreinte (accès réservé à l’administration) à moins qu’elles ne soient susceptibles d’intéresser les citoyens (ex : Circulaire relative aux implantations commerciales). 
 
D.2. Wallex présente des arrêtés qui, épuisant leurs effets au moment de leur application, : 
- constituent une mesure d’application d’un acte normatif ne générant aucune règle de droit nouvelle tels que les arrêtés identifiant/classant/délimitant des zones géographiques (ex : zone Natura 2000) ; - de « haute tutelle administrative » telle que l’approbation d’actes adoptés par un autre auteur (ROI ou plan d’aménagement communaux). 
 
D.3. Wallex présente des actes administratifs à portée individuelle (API) adoptés par le Gouvernement, un ministre, un fonctionnaire du SPW ou une autre personne de droit public concernant directement une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et épuisant leurs effets une fois entrés en vigueur. 
Ces actes, présentés ou non sous forme d’arrêté, sont publiés anonymisés lorsqu’ils revêtent un intérêt particulier pour les citoyens ou illustrent une position ou une manière de procéder établie dont la connaissance est jugée pertinente pour disposer d’une compréhension utile de l’application des normes visées au point A.

EX : Fixation de la rémunération des membres du comité de gestion d’un OIP, Octroi d’une subvention, Nomination d’un fonctionnaire ou désignation d’un membre de commission,  les décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs sont disponibles sur WALLEX depuis janvier 2022, octroi d’un permis (d’exploitation, d’urbanisation ou autre).


E) Les Avis                              

Wallex présente des avis émis par des organismes consultatifs spécialisés au bénéfice de la Région wallonne. Les liens dans les actes normatifs vers les avis du CESE seront disponibles prochainement.
Sont en projet, par exemple, les avis CWaPE, Commission de la vie privée.


[1] Wallex publiera prochainement un exemple de plan de secteur afin d’en illustrer l’ossature. Un lien vers le site du géoportail sera par ailleurs fait sur la page du plan de secteur publié. 

 

Date de création du document : 15/10/2019.

Mis à jour le : 30/09/2022.