Province – Rémunération annuelle brute des conseillers provinciaux – Communication en cours de procédure – Perte d'objet



En cause :           […],
                              Partie demanderesse,

Contre :               La Province de Liège, Place Saint-Lambert, 18 A à 4000 Liège,
                              Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1^er;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée du 14 janvier 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 14 janvier 2018 à la partie adverse, en même temps que la présente demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse et la demande d’information adressée à la partie adverse, par courriels du 15 janvier 2018 ;
Vu le courriel de la partie adverse, en date du 31 janvier 2018, transmettant à la Commission une copie des courriels envoyés le même jour à la partie demanderesse ;
Vu le courriel du 1^er février 2018 de la partie demanderesse, confirmant que les envois précités répondaient à sa demande ;
En raison de la communication des documents sollicités, la demande d’avis est devenue sans objet.


La Commission rend l’avis suivant :

La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.