Province – Actes de présentation de candidats pour conseiller de la zone de Police – Documents inexistants – Recours sans objet – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :         
[…],
Partie requérante,

Contre :             
La Province de Namur,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 24 mars 2021 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 26 mars 2021 et reçue le 29 mars 2021 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 9 avril 2021.

1. La demande du 18 février 2021 porte sur l’obtention d’une copie « des actes de présentation des candidats, au mandat de conseiller de la zone de police Hermeton-et-Heure (5315), qui ont été établis à la suite des élections communales des 14 octobre 2012 et 14 octobre 2018 ».

2. En ce qui concerne les documents sollicités de 2012, le Service fédéral a précisé à la partie adverse qu’il ne dispose plus des documents relatifs aux élections du conseil de police de l’année 2012 car le délai de conservation administrative pour ce type de pièces est dépassé.

Ces documents sollicités n’existent dès lors plus et ne constituent donc plus un document administratif au sens de l’article L3211- 3, 2°, du CDLD. De sorte que le recours est sans objet pour cette partie.

3. Dans sa réponse à la Commission, la partie adverse informe la Commission que les documents sollicités datant de 2018 ont été communiqués à la partie requérante le 6 avril 2021 par le Service fédéral – sécurité civile du Gouverneur de la province. La partie requérante a confirmé avoir reçu ces documents.

De sorte que le recours a perdu son objet suite à une communication en cours de procédure.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours est sans objet concernant les documents sollicités de 2012.

Le recours a perdu son objet concernant les documents sollicités de 2018, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.