SPW - Bien-être animal - Accès aux statistiques des animaux de laboratoire – Communication des documents – pas d'autorisation préalable du ministre compétent



En cause :           […]
Partie demanderesse,

Contre :               Direction générale opérationnelle de l’Agriculture,
des Ressources naturelles et de l’Environnement
Chaussée de Louvain ,14 à 5000 Namur
Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, notamment l’article 6, §1^er ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, notamment  l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu l’arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d’expérience ;
Vu la demande de […] visant à obtenir les statistiques annuelles sur l’utilisation d’animaux en Wallonie en 2014 et les statistiques annuelles du laboratoire […] pour l’année 2014, formulée par courriel auprès du service du bien-être animal de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement en date du 25 juillet 2015 ;
Vu la réponse formulée par courriel  du 30 juillet 2015  refusant l’accès à ces données ;
Vu la demande d’avis à la Commission adressée par courriel en date du 6 septembre 2015 et la demande de reconsidération également adressée par courriel à la partie adverse en date du 6 septembre 2015 ;
Vu l’accusé de réception à la demanderesse et la demande d’informations adressée à la partie adverse par courriels du  11 septembre 2015, et le courriel de réponse de cette dernière  en  date du 25 septembre 2015 ;
Considérant que la CADA wallonne est compétente au motif que la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat, en ses articles 24 et 67, a transféré aux Régions la compétence en matière de bien-être des animaux, avec effet au 1^er juillet 2014 ;
Considérant qu’en vertu de l’article 8, §2 du décret du 30 mars 1995, la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
Considérant que la demande est recevable ratione temporis ;
Considérant que l’objet de la demande porte sur la communication des statistiques annuelles sur l’utilisation d’animaux en Wallonie et les statistiques annuelles du laboratoire […]  pour l’année 2014 ;
Considérant que les informations détenues par l’administration sont des documents administratifs ;
Considérant que dans son courriel du 25 septembre 2015, en réponse à la demande d’information de la CADA, la partie adverse affirme ne pas avoir de problème à transmettre à la partie demanderesse les documents qu’elle a demandés ;
Considérant qu’aucune exception prévue par la législation en matière de publicité de l’administration n’est invoquée ;
Considérant  que la communication des statistiques sollicitées  dans le cadre de la présente demande ne dépend pas de l’autorisation préalable du ministre compétent de les publier ;

La Commission rend l’avis suivant :

Les documents sollicités par la demanderesse doivent lui être communiqués.