Commune - Marchés publics - Procédure négociée - Cahier spécial des charges - Communication


En cause :           […]
                              Partie demanderesse,

Contre :               Ville de WALCOURT, Place de l’Hôtel de Ville, 3 à 5650 WALCOURT
                              Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 17 mai 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 17 mai 2017 à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 22 mai 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse communiquée le 30 mai 2017 ;
Considérant que la demande initiale du 5 septembre 2016 porte sur la communication du cahier spécial des charges établi pour la rénovation du clocher de l’Eglise Saint-Rémy du village de FRAIRE, afin de pouvoir vérifier si les travaux initiés suffiront à préserver le patrimoine de la commune et si l’ensemble des travaux préventifs nécessaires à la conservation du bâtiment et à la sécurité ont été pris en compte ;
Considérant que, dans son courrier du 30 mai 2017, la Ville de WALCOURT précise en substance qu’à la date de la demande initiale, le marché était en cours d’attribution mais se heurtait à des difficultés budgétaires et qu’elle n’a pas souhaité transmettre le cahier spécial des charges afin de ne pas interférer sur le déroulement futur des travaux et sur la loi sur les marchés publics ;
Considérant que le cahier des charges d’un marché public constitue un document administratif soumis à la publicité conformément à l’article 1er du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration ;

Considérant que le marché a été attribué en décembre 2016 ; qu’il n’y a dès lors pas lieu d’examiner le premier motif de refus ;
Considérant qu’en ce qui concerne le déroulement futur des travaux, ce motif de refus ne correspond à aucune exception légale ;
Considérant que la partie adverse ne fait valoir aucune exception à la publicité prévue par les textes en vigueur ; qu’en outre, à l’examen du cahier des charges demandé, il n’apparaît pas qu’une exception prévue par l’article 6 du décret précité puisse être opposée au demandeur ;

La Commission rend l’avis suivant :
Le document sollicité doit être communiqué à la partie demanderesse.