Commune – Contrats et avenants relatifs à des crédits d'investissement – Document inexistant - Communication


En cause :           […]
                              Partie demanderesse,

Contre :               Ville de Verviers, Place du Marché, 55 à 4800 Verviers,
                              Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis par courrier du 14 juin 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 14 juin 2017 à la partie adverse, dont la copie a été transmise au secrétariat par courriel du 26 juin 2017 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 27 juin 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse communiquée le 11 juillet 2017 ;
Considérant que la demande initiale du 7 janvier 2016 porte sur la communication de contrats et avenants d’emprunts signés par la Ville de Verviers ;
Considérant qu’à la date du 14 juin 2017, la Ville n’a pas donné suite à cette demande réitérée depuis 17 mois ;
Considérant que, suite à la demande d’informations de la Commission, la partie adverse a pris, en date du 6 juillet 2017, un contact téléphonique avec le demandeur afin de clarifier ses attentes et lui a communiqué les documents des deux derniers marchés publics d’emprunts 2016/2017, à savoir :

Marché EMPRUNTS 2016 :
-Cahier des charges 01/2016
-Délibération conseil du 29/06/2015
-offre ING retenue du 28/09/2015
-Délibération collège du 13/11/2015 attribuant le marché à ING
-Notification courrier à ING
-Courrier tutelle du 19/01/2016

Marché EMPRUNTS 2017 :
-Délibération conseil du 05/09/2016
-Offre ING retenue 28 09 16
-Délibération collège du 07/10/2016
-Courrier tutelle 08/11/2016
-Notification courrier à ING ;

Considérant que, selon la partie demanderesse, la demande n’a toutefois pas perdu son objet, au vu de son courriel du 7 août 2017 qui explique que :

« Après lecture des différents documents reçus (voir en pièces jointes: en 1° liste des documents reçus), nous constatons que nous n'avons pas reçu réponse à notre demande.
Comme précisé clairement dans nos différents courriers, nous demandons à recevoir copie d'un document signé entre la ville et la banque pour des prêts d'investissement.
Pour le formuler autrement, notre dernière demande, datant du 12 mai 2017, directement auprès du Directeur Financier, […] (sur base de son invitation de février) et après analyse du CSC était à voir :
•       Une "passation de marché public de services financiers" signée avec Dexia.
•       Une "passation de marché public de services financiers" signée avec ING.
•       Un contrat de marché à un ou trois ans (droit de tirage), signé par la ville et la banque.
Si en juillet 2016 vous nous avez précisez qu'il n'y avait pas de contrat par emprunt, plusieurs membres du Conseil Communal nous ont confirmé en décembre qu'ils devaient bien évidement signer des documents pour que la Ville obtienne des prêts à la banque.
Comme […] nous avait précisé que certains des documents demandés étaient archivés, nous avons recadré notre demande sur des emprunts récents et toujours en cours » ;

Considérant que la Commission n’a aucune information sur l’existence ou non de pareils documents ou si la partie adverse souhaiterait faire valoir une exception pour s’opposer à sa communication ;

Considérant dès lors que l’analyse ci-dessous est faite prima facie ;

Considérant qu’il ressort du point  I.9 du cahier spécial des charges que :
 Le marché est conclu lorsque l'approbation de l'oofre par le Collège communal est notifiée au soumissionnaire choisi.
Toute lettre, notification ou autre communication dans le cadre de l'attribution et l'exécution du marché, doit être faite à l'adresse mentionnée dans l'article sur la remise des offres.

Que dès lors, il ne semble pas requis que tout autre écrit soit passé entre l’adjudicateur et le soumissionnaire dans le cadre de la présente passation du marché ;

Considérant par ailleurs que le point  I.5 du cahier spécial des charges prévoit que :
L'exécution du présent marché est subordonnée aux commandes des administrations  (VILLE/CPAS/ZP/RCA/ZONNE SECOURTS° réalisées au plus tard au 31 décembre 2016.

Considérant enfin que, pour les différents droits de tirage, le cahier spécial des charges ne prévoit pas en son point II.1 qu’un contrat doit être signé entre les parties ;

Considérant dès lors qu’il ne ressort pas du cahier spécial des charges que des documents doivent être signés entre les parties à la soumission ;

Considérant que les documents réclamés semblent, au vu du cahier spécial des charges, inexistants ;

Considérant que si ces documents existent, la Commission n’aperçoit pas de prime abord de quelle(s) exception(s) la partie adverse pourrait se prévaloir pour s’opposer à leur communication ;


La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités par la partie demanderesse doivent, s’ils existent et dans la mesure où ils sont identifiables, lui être communiqués, sous réserve de l’applicabilité des exceptions légales.