SPW – triage à façon de semences de ferme (Règlement européen n° 2100/94 du 27 juillet 1994, art. 14 ; AGW du 1er juin 2006) – protection de la vie privée – communication partielle – demande abusive




En cause :           […]
                                                           Partie demanderesse,

Contre :               Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement – Direction de la qualité, Chaussée de Louvain 14 à 5000 Namur
                                                           Partie adverse,



Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu l’article 14, §3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
Vu la demande d’avis datée du 9 juillet 2015 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressés à la partie adverse le 27 juillet 2015;
Vu les observations et les pièces communiquées par courriers électroniques reçus les 30 juillet et 20 août 2015 ;
Considérant que la partie demanderesse souhaite obtenir la copie de tous les « documents d’accompagnement » visés par l’article 2, §3 de l’arrêté du gouvernement wallon du 1^e juin 2006 relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées, et obtenus par la partie adverse en 2014, ainsi que l’éventuel traitement de ces données en un fichier, essentiellement aux fins d’obtenir concrètement :
« a) le nom et l’adresse des producteurs qui ont offert pour le triage à façon des semences de ferme des variétés mentionnées en annexe ;
b) le nom, l’adresse et le numéro d’agrément des trieurs à façon qui ont trié ces semences pour les producteurs ;
c) la quantité et la dénomination de la (des) variété(s) des semences de ferme que les producteurs concernés ont livrées aux trieurs à façon ;
d) la quantité et la dénomination de la variété des semences de ferme destinées à l’ensemencement, que les producteurs ont reçus des trieurs à façon ».
Considérant que ces documents et informations constituent des documents administratifs au sens du décret wallon du 30 mars 1995 ;
Considérant, en ce qui concerne les fichiers contenant ces données, qui sont prévus par l’article 4, 15° de l’arrêté du gouvernement wallon précité du 1^er juin 2006, qu’ils contiennent les noms, prénoms et adresses des producteurs, les noms des trieurs à façon, la quantité et la dénomination de la variété des semences et la date de triage pour l’ensemble de l’année considérée ;
Qu’en ce qui concerne les noms, prénoms et adresses des producteurs, ces données relèvent de la vie privée, au sens de l’article 6, §2, 1° du décret wallon du 30 mars 1995 lorsqu’elles concernent des personnes physiques ; qu’il n’est pas possible, dans les données concernées, de distinguer systématiquement les producteurs qui réalisent leur activité en personne physique ou en société ; que l’ensemble de ces données doit donc être considéré comme relevant de la protection relative à la vie privée ;
Que l’article 14, §3, 5^e tiret du règlement 2100/94 du 27 juillet 1994 précité prévoit que « toute information pertinente peut également être fournie par les organismes officiels impliqués dans le contrôle de la production agricole, si cette information a été obtenue dans l'exercice normal de leurs tâches, sans charges ni coûts supplémentaires. Ces dispositions n'affectent en rien, pour ce qui est des données à caractère personnel, la législation communautaire et nationale ayant trait à la protection des personnes en ce qui concerne le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel » ; que l’article 6, §2, 1° du décret wallon du 30 mars 1995 reste donc applicable en l’espèce ; que ces données ne peuvent donc pas être communiquées ;
Qu’en ce qui concerne les noms des trieurs à façon, la quantité et la dénomination de la variété des semences et la date de triage pour l’ensemble de l’année considérée, ces données ne relèvent pas de la vie privée des producteurs ou des trieurs à façon ; que la partie adverse n’invoque pas d’autres motifs d’exception à la communication de ces informations ;
Considérant que ces données doivent donc être communiquées à la partie demanderesse ; que, certes, les fichiers considérés contiennent par ailleurs les noms et adresses des producteurs, d’une part, et les données relatives à d’autres variétés de semence de ferme, d’autre part, ce qui implique un surcroît de travail pour la partie adverse afin de trier les données demandées et communicables ; que ce surcroît de travail ne paraît cependant pas mettre en péril le bon fonctionnement du service ;
Considérant, en ce qui concerne les « documents d’accompagnement de graines triées à façon », qu’ils représentent plus de 4200 feuillets autocopiants hors format A4 pour l’année 2014 ; que ceux-ci devraient être triés (sur la base des variétés de semences visées par la demande), puis copiés un par un (car ils ne passent pas dans une avaleuse des photocopieurs ou scanners actuels) ; que dès lors qu’ils contiennent en outre les données à caractère personnel des producteurs, qui doivent être soustraites à la consultation, et que par ailleurs toutes les données personnelles et les données de triage se retrouvent systématiquement – comme a pu le vérifier la Commission – dans les fichiers communiqués par les trieurs à façon, il faut considérer que la demande de communication de ces documents est manifestement abusive,



La Commission rend l’avis suivant :

Les données relatives aux seules variétés de semence demandées, contenues dans les fichiers des données de triage à façon, doivent être communiquées, moyennant la soustraction des données à caractère personnel qu’ils contiennent (noms, prénoms et adresses des producteurs) ;
Pour le surplus, la demande est abusive.