SPW – Bien-être animal – Rapport d'inspection – Document à caractère personnel (non) – Vie privée – Secret des affaires – Communication partielle



En cause :          [...]

                                                           Partie demanderesse,

Contre :               Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, située Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur,
                                                           Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 24 novembre 2015 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressés à la partie adverse le 30 novembre 2015 ;
Vu les observations et les pièces communiquées par courrier électronique du 2 décembre 2015 ;
Considérant que la partie demanderesse souhaite obtenir la copie des documents suivants :
« - les rapports de contrôle concernant les inspections de bien-être animale effectuées dans la période de 10 janvier 2010 jusqu’aujourd’hui, dans les institutions suivantes » : […];

Examen de la qualification de « document à caractère personnel »
Considérant que ces rapports constituent des documents administratifs au sens du décret wallon du 30 mars 1995 ; que, selon la partie adverse, il s’agirait même de documents à caractère personnel au sens de l’article 1^er, al. 2, 3° du décret, à savoir un « document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d’un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne » ;
Considérant que toutes les appréciations reprises dans les rapports de contrôle de la Cellule du Bien-être animal concernent le traitement des animaux de laboratoire par des personnes morales, qu’il s’agisse d’entreprises privées ou d’une université publique ; qu’aucune personne physique n’est jamais visée par ces appréciations ; que contrairement à ce que soutient la partie adverse, il ne s’agit donc pas de documents administratifs à caractère personnel pour lesquels la partie demanderesse devrait justifier d’un intérêt ;

Examen quant à la nature confidentielle des informations d’entreprise ou de fabrication
Considérant que la partie adverse refuse l’accès aux documents demandés au motif que ceux-ci contiendraient des secrets d’affaires, à savoir des informations qui, selon elle, « pourraient amener à des situations de concurrence non souhaitables » si elles étaient divulguées ;
Considérant que le droit au respect de la vie privée des personnes morales englobe la protection de leurs secrets d’affaires ; que ce principe général de droit a été reconnu par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 118/2007 du 19 septembre 2007[1] ; que, selon la Commission européenne, ce principe protège notamment « les informations techniques et financières relatives au savoir-faire, les méthodes de calcul des coûts, les secrets et procédés de fabrication, les sources d’approvisionnement, les quantités produites et vendues, les parts de marché, les fichiers de clients et de distributeurs, la stratégie commerciale, la structure de coûts et de prix ou encore la politique de vente d’une entreprise »[2] ;
Considérant que la vie privée et le secret des affaires constituent des motifs d’exception à l’accès aux documents administratifs prévus par l’article 6, §2, 1° du décret wallon du 30 mars 1995 et par l’article 6, §1^er, 7° et §2, 1° de la loi fédérale du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration ;
Considérant en l’espèce, à la lecture des documents demandés, que ceux-ci indiquent notamment la localisation précise des locaux où diverses espèces animales sont hébergées et utilisées ; qu’ils font référence à l’utilisation des animaux dans certains projets spécifiques, permettant ainsi d’identifier les axes de recherche des établissements inspectés et la nature des tests effectués, comme leur destination ou le cadre scientifique, technique ou réglementaire ; qu’ils font encore référence à certaines manipulations ou activités originales ; que les documents demandés contiennent donc un certain nombre de secrets d’affaires ;
Considérant à titre surabondant que le risque de divulgation large de ces informations, et donc de préjudice potentiel pour les établissements concernés, n’est pas inexistant ; que la partie demanderesse se présente en effet publiquement (sur Internet) comme […]; qu’elle diffuse régulièrement sur Internet les informations qu’elle obtient sur le bien-être animal ; qu’en l’espèce, l’intérêt de la divulgation publique ne l’emporte pas sur l’intérêt de protéger le secret des affaires des personnes morales en cause ;
Considérant que, conformément à l’art. 6, § 4 du décret du décret wallon du 30 mars 1995, les documents demandés peuvent néanmoins être partiellement communiqués, dès lors que ces rapports d’inspection contiennent par ailleurs des informations qui ne sont pas couvertes par le secret des affaires ; que l’ensemble des données devant être considérées comme confidentielles car couvertes par le secret des affaires sont certes nombreuses et imbriquées dans le texte des rapports ; que cependant le nombre déterminé de rapports permet a priori à l’administration d’identifier les passages (mots, phrases ou paragraphes confidentiels) à soustraire sans que ce travail ne porte atteinte de manière disproportionnée à l’intérêt du service, et ce au regard du droit fondamental d’accès aux documents administratifs consacré par l’article 32 de la Constitution ;

La Commission rend l’avis suivant :

Les rapports d’inspection litigieux doivent être transmis à la partie demanderesse à l’exception des informations couvertes par le secret des affaires, lesquelles peuvent être occultées et ainsi soustraites à la communication.