Région wallonne – Ministre en charge des Pouvoirs locaux – Conventions de rémunération du personnel – Intercommunales – Document inexistant – Recours sans objet


En cause :
[…],
Partie requérante,

Contre :
Région wallonne, représentée par le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 18 décembre 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 29 décembre 2020 et reçue le 5 janvier 2021 ;
Vu la réponse de la partie adverse reçue le 14 janvier 2021.

Objet et recevabilité du recours

1. La demande du 27 octobre 2020 porte sur l’obtention du « relevé de toutes les situations connues de l’Autorité de tutelle à l’occasion de l’entrée en vigueur du Décret modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, plus particulièrement les dispositions relatives à la rémunération des membres du personnel de l’intercommunale, à l’occasion desquelles les intercommunales ont conclu des conventions mettant fin aux conventions antérieures prévoyant le paiement de montants excédant le nouveau plafond fixé et ont conclu de nouvelles conventions respectant ce plafond, moyennant des compensations financières liées à la rupture. »

La partie requérante précise qu’elle ne souhaite pas « connaitre la dénomination de l’intercommunale, ni le nom des personnes concernées, ni tout élément permettant de les identifier, mais bien le nombre de fois que votre Autorité de tutelle n’est pas intervenue en étant informée de rupture de conventions antérieures moyennant des compensations financières en vue de signer de nouvelles conventions respectant les nouveaux plafonds fixés ».

2. La demande date du 27 octobre 2020, a été reçue au plus tôt le lendemain et a été rejetée implicitement par l’entité concernée le 27 novembre 2020.

La partie requérante a donc introduit valablement son recours, le 18 décembre 2020, dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1^er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, prenant cours le lendemain du rejet implicite.

3. Dans sa réponse du 14 janvier 2021, la partie adverse informe la Commission que :

« En application de l’article L3131-1, §3, 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la tutelle ne s’exerce que sur les dispositions générales en matière de personnel, en l’occurrence les statuts administratif et pécuniaire, le règlement de travail…

Je n’ai donc pas connaissance de conventions individuelles conclues par les intercommunales wallonnes avec leurs membres du personnel de direction. »

4. Il découle de cette réponse que le relevé sollicité n’existe pas.

5. Le recours est rejeté à défaut d’objet.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours est sans objet.