11 janvier 2021 - CADA - Décision n° 108 : Intercommunale – IDEA – Courrier – Secret des lettres (non) – Document à caractère personnel (oui) – Bien-être au travail (confidentialité) – Avis ou opinion communiquée librement et à titre confidentiel (non) – Document inachevé ou incomplet (non) – Secret médical (non) – Communication
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