Commune – Comptes et budget - Documents communiqués en cours de procédure - Perte d'objet





En cause :           […]        
                              Partie demanderesse,

Contre :               Commune de Nivelles – Place Albert Ier, 2, 1400 Nivelles
                              Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 21 septembre 2017 et la demande de reconsidération adressée à la partie adverse le même jour ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du 25 septembre 2017, et son courriel en réponse du 18 octobre 2017 ;
La demande, formulée de manière anonyme, porte sur l’obtention d’une copie du procès-verbal de la séance du conseil communal du 26 juin 2017 et d’une copie du budget 2017 et du compte 2016 ;
Par une délibération du 25 septembre 2017, le collège communal de Nivelles a décidé de faire droit à la demande ;
L’ensemble des informations sollicitées ont été communiquées au demandeur, avec l’aide technique d’une société tierce à laquelle a fait appel la commune, eu égard au volume des documents à transmettre ;
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente.

La Commission rend l’avis suivant :

La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.