Intercommunale -- Demande introduite par courriel - Demande de reconsidération introduite par le biais d'un site internet - Site Transparencia.be - Demande de renseignements - Irrecevabilité.



En cause :        […]

Contre :           Intercommunale des eaux du Centre du Brabant wallon scrl,
                        Rue Emile François, 27 à 1474 Genappe (Ways)

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, notamment l’article 8, §1 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L1561-8 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande adressée par courrier électronique du 28 avril 2017 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse, respectivement par courriel et courrier du 2 mai 2017 
Vu la réponse de l’Intercommunale formulée par courrier du 12 mai 2017 ;

Examen de la recevabilité

Quant au site « Transparencia.be »
Considérant que le site internet « Transparencia.be » se présente comme une plate-forme collaborative, qui vise à aider le citoyen à demander l’accès à des informations administratives détenues par les autorités publiques ; que le fonctionnement du site est explicité comme suit :
« Vous choisissez l'autorité publique pour laquelle vous recherchez des informations puis vous écrivez un message en demandant ce dont vous avez besoin (une question, un document détenu par l’autorité,...). Ensuite nous envoyons votre demande à l'autorité publique. Vous recevrez un email lorsque l’autorité aura répondu ou lorsque le délai de réponse sera expiré (30 jours). Toutes les réponses reçues sont automatiquement publiées sur le site web afin que vous et tout le monde puissiez y avoir accès » ;
Considérant que, sur le site « Transparencia.be », des courriers-types sont mis à la disposition des citoyens pour adresser leur demande à l’autorité compétente ; que la demande est adressée à l’autorité compétente par le biais d’une adresse mail « @transparencia.be » spécialement créée à cet effet pour le citoyen, le cas échéant par les responsables du site ; qu’en ce qui concerne le respect de la vie privée, il est indiqué que les responsables du site peuvent, le cas échéant, supprimer des informations personnelles dans les demandes ;
Considérant que, d’après ce qu’on peut lire sur le site, « Transparencia.be » procède d’une initiative privée qui vise à guider le citoyen dans la mise en œuvre de son droit d’accès aux documents administratifs, droit fondamental garanti par l’article 32 de la Constitution ; que ce site aide le citoyen à identifier l’autorité à laquelle il doit s’adresser et à obtenir, le cas échéant, des conseils quant à la rédaction de sa demande ; 

Quant à la recevabilité de la demande

Considérant qu’en l’espèce, il n’appartient pas à la Commission de se prononcer, de manière générale, sur l’utilisation de la plate-forme « Transparencia.be » comme espace de communication entre le citoyen et les différentes autorités administratives du pays[1], mais d’examiner la recevabilité d’une demande d’avis, reçue par courriel et contenant un simple lien renvoyant au site « Transparencia.be », aux fins d’accéder à une copie de la demande de reconsidération et de déterminer l’objet de la demande d’avis ;
Considérant qu’en ce qui concerne les demandes adressées aux différentes commissions d’accès aux documents administratifs, le site internet « Transparencia.be » explique :
« Transparencia n'est pas encore prévu pour le traitement des demandes d’avis à la CADA. Ces demandes doivent être envoyées directement à la CADA par mail ou par courrier.
Transmettez à la CADA le lien vers votre demande sur le site Transparencia ou imprimez cette demande afin que la CADA puisse avoir accès à l’ensemble de vos échanges avec l’autorité publique » ;
Considérant qu’il appartient aux seuls législateurs compétents d’organiser les modalités et voies d’accès aux différentes commissions qu’ils organisent respectivement afin de garantir le droit d’accès aux documents administratifs ;
Considérant qu’à supposer que l’utilisation d’une plate-forme électronique soit organisée par le législateur compétent pour l’introduction de demandes d’avis ou de recours en cette matière, celle-ci devrait garantir que les échanges de documents et pièces soient maîtrisés par les commissions d’accès elles-mêmes et ne puissent être modifiés par le demandeur ou un intermédiaire postérieurement au dépôt de la demande d’avis ou du recours ; que ces exigences de légalité et de sécurité d’une plate-forme électronique sont essentielles afin de permettre aux commissions concernées de déterminer avec certitude l’objet de leur saisine ;
Considérant, en ce qui concerne l’introduction d’une demande d’avis, que l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 dispose : « Lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la consultation ou la correction d’un document administratif en vertu du présent décret, il peut adresser à l’autorité administrative régionale concernée une demande de reconsidération. Au même moment, il demande à la Commission d’émettre un avis » ; que l’article L1561-8, § 1^er, alinéa 1^er, du CDLD dispose quant à lui : « Lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la consultation ou la correction d'un document administratif en vertu du présent titre, il peut adresser à l'intercommunale concernée une demande de reconsidération. Au même moment, il demande à la Commission d'accès aux documents administratifs créée par l'article 8 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration en Région wallonne, d'émettre un avis » ;
Considérant qu’en l’espèce, la demande d’avis, en tant que telle, a été introduite par un courriel adressé directement à la Commission ; qu’au regard des dispositions précitées, et conformément à la pratique de la Commission admettant la recevabilité de demandes introduites par courriel, la demande d’avis est, sur ce point, formellement recevable ;
Considérant que, dans sa demande d’avis adressée à la Commission, […] invite cette dernière à prendre connaissance de sa demande initiale et de sa demande de reconsidération via un lien vers le site Internet de la plate-forme « Transparencia » ; qu’en l’espèce, seule la navigation sur le site internet indiqué permet donc l’identification de la date de la demande initiale, de même que son contenu ainsi que de la date de la demande de reconsidération et de son contenu;
Considérant qu’il ressort du fonctionnement du site « Transparencia.be », évoqué précédemment, que les responsables du site disposent de la possibilité de supprimer des éléments des demandes, notamment liés à la vie privée ; que cette faculté démontre que les informations mises en ligne peuvent, continuellement être modifiées par les responsables du site, avec ou sans l’accord de l’auteur de la demande ; 
Considérant que la recevabilité de la demande d’avis requiert que […] envoie, en annexe de sa demande, une copie ( éventuellement une capture d’écran) de sa demande initiale et de sa demande de reconsidération faites via le site Transparencia.be, les mettant ainsi directement à la disposition de la Commission ; que ce faisant, […] s’approprie ces demandes, en assume pleinement la responsabilité à titre personnel et ne les rend plus susceptibles de modification (voir en ce sens, les avis n° 135 et 136 du 22 mai 2017 de la Commission);

Considérant que ces conditions de recevabilité sont essentielles afin de permettre à la Commission d’exercer la mission qui lui a été légalement conférée ;
Considérant, à titre surabondant, que la demande d’avis ne porte pas sur la communication d’un document administratif existant ou sur des explications relativement à un document existant mais consiste en une demande de renseignements plus générale sur la politique de tarification de l’intercommunale des eaux du centre du Brabant wallon ; qu’une telle demande, sortant du champ d’application des dispositions légales relatives à la publicité de l’administration, devrait en tout état de cause être déclarée irrecevable.

La Commission rend l’avis suivant :

La demande est irrecevable.


 

• [1] Comp. Avis n° 156.16 du 22 décembre 2016 et avis n° 159.17 du 23 février 2017 de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale.