Commune de Huy - Délibération du collège communal - Taxe - Communication en cours de procédure - Perte d'objet



En cause :           […],
                              Partie demanderesse,

Contre :               La Commune de HUY, Grand’Place, 1 à 4500 HUY, représentée
 par son Collège communal,
                              Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée le 8 juin 2016 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 11 juillet 2016 à la partie adverse, en même temps que la présente demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse et la demande d’information adressée à la partie adverse, par courriers du 25 juillet 2016 ;
Vu la lettre de la partie adverse du 2 août 2016 adressée à la Commission, indiquant que, suite à la demande de la partie demanderesse, elle avait communiqué les documents en cause […] en date du 8 juillet 2016, sur la base d‘une décision du collège communal du 1^er juillet 2016, transmise en copie à la Commission ;
Considérant que la demande d’avis est devenue sans objet ;


La Commission rend l’avis suivant :

La demande d’avis est devenue sans objet.