Commune – Compétence de la CADA – Sécurité de la population, ordre public, sûreté ou défense nationales - Communication



En cause :           […]
                                                           Partie demanderesse,

Contre :               Le Bourgmestre de la Ville de Huy, dont les bureaux sont situés Hôtel de Ville, Grand Place, 1 à 4500 Huy
                                                           Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 30 juin 2015 et la demande de reconsidération adressée à la partie adverse le 30 juin 2015;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
3 juillet 2015 ;
Considérant que l’objet de la demande porte sur la communication des documents et décisions fondant la présence de forces armées dans les rues de la Ville de Huy depuis janvier 2015 ;
Considérant que cette demande doit être comprise comme portant sur la présence de militaires dans l’espace public à Huy à partir du mois de janvier 2015 ;
Considérant que le fait que les documents concernés puissent relever d’une matière fédérale ne prive pas la Commission de sa compétence organique à l’égard des communes  (cf. avis  n° 2014/30 du 31 mars 2014 de la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs); qu’hormis le cas d’un document de nature environnementale, le critère déterminant la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne est lié à l’autorité administrative qui détient le document et non au contenu du document qui pourrait relever d’une matière pour laquelle la Région wallonne n’est pas compétente ;
Considérant que les documents sollicités constituent, a priori, des documents administratifs au sens de l’article L 3211-3, 2° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la loi du 11 avril 1994, relative à la publicité de l’administration trouve également à s’appliquer dès lors que l’article 1^er, alinéa 1, b), précise que cette loi s’applique également aux autorités administratives autres que les autorités administratives fédérales, mais uniquement dans la mesure où, pour des motifs relevant des compétences fédérales, la présente loi interdit ou limite la publicité de documents administratifs ;
Considérant que l’article 6, §1^er, 1° et 4° de la loi du 11 avril 1994 autorise l’autorité administrative à rejeter une demande de communication de documents  si elle a constaté que l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur la sécurité de la population, l'ordre public, la sûreté ou la défense nationales;
Considérant que les autorités administratives chargées de veiller à la sécurité publique et à la défense nationale ne sont pas exclues du champ d’application de la loi et que l’accès aux documents détenus peut donc être sollicité ; que, dans cette hypothèse, il incombe à l’autorité administrative sollicitée d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, si le document en question est ou non couvert par les exceptions visées au 1° et 4° de l’article 6, §1^er, de la loi en procédant à une balance des intérêts en présence ;  
Considérant que le fait qu’un document administratif ait trait à la sécurité de la population ne suffit pas à le soustraire à la publicité.  Il faut encore que la consultation ou la communication constitue, à ce moment même, un risque essentiel (dans ce sens, voir Doc. Parl., Ch. repr. S.O., 1992-1993, n°1112/1, p.16) ;
Considérant que la partie adverse n’a pas donné suite à la demande de communication des documents de la Commission, en violation de l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Considérant qu’il importe de préciser que l’absence de décision du Bourgmestre à ce sujet ne signifie pas que la partie adverse ne serait pas en possession de documents relatifs à la présence de forces armées dans les rues de Huy ; qu’il suffit que des documents administratifs, même d’origine fédérale,  soient en la possession de la partie adverse pour qu’une demande de communication de ces documents puisse être formulée ;
Considérant que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que ces documents sont communicables sous réserve des exceptions prévues par l’article 6, §1, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration ;






La Commission rend l’avis suivant :

Les documents faisant l’objet de la demande doivent être communiqués sous réserve des exceptions prévues par l’article 6, §1 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration ;