En cause :       […],
                        Partie demanderesse,

Contre :           La Commune de Nassogne, Place communale à 6950 Nassogne,
                        Partie adverse,




Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis du 24 avril 2017 et la demande de reconsidération adressée à la partie adverse le même jour via la plate-forme internet www.transparencia.be ;
Vu l’accusé de réception envoyé à la partie demanderesse le 24 avril 2017 et la demande d’information adressée à la partie adverse le même jour ;
Vu la réponse de la partie adverse à la demande d’avis par courrier électronique du 2 mai 2017 ;
Considérant que la partie demanderesse souhaite obtenir la communication d’un « travail de Gembloux Agro-Bio Tech (Université de Liège) sur la valeur de la forêt de Nassogne » ;

Examen de la recevabilité

Quant au site « Transparencia.be »
Considérant que le site internet « Transparencia.be » se présente comme une plate-forme collaborative, qui vise à aider le citoyen à demander l’accès à des informations administratives détenues par les autorités publiques ; que le fonctionnement du site est explicité comme suit :
« Vous choisissez l'autorité publique pour laquelle vous recherchez des informations puis vous écrivez un message en demandant ce dont vous avez besoin (une question, un document détenu par l’autorité,...). Ensuite nous envoyons votre demande à l'autorité publique. Vous recevrez un email lorsque l’autorité aura répondu ou lorsque le délai de réponse sera expiré (30 jours). Toutes les réponses reçues sont automatiquement publiées sur le site web afin que vous et tout le monde puissiez y avoir accès » ;
Considérant que, sur le site « Transparencia.be », des courriers-types sont mis à la disposition des citoyens pour adresser leur demande à l’autorité compétente ; que la demande est adressée à l’autorité compétente par le biais d’une adresse mail « @transparencia.be » spécialement créée à cet effet pour le citoyen, le cas échéant par les responsables du site ; qu’en ce qui concerne le respect de la vie privée, il est indiqué que les responsables du site peuvent, le cas échéant, supprimer des informations personnelles dans les demandes ;
Considérant que, d’après ce qu’on peut lire sur le site, « Transparencia.be » procède d’une initiative privée qui vise à guider le citoyen dans la mise en œuvre de son droit d’accès aux documents administratifs, droit fondamental garanti par l’article 32 de la Constitution ; que ce site aide le citoyen à identifier l’autorité à laquelle il doit s’adresser et à obtenir, le cas échéant, des conseils quant à la rédaction de sa demande;

Quant à la recevabilité de la demande

Considérant qu’en l’espèce, il n’appartient pas à la Commission de se prononcer, de manière générale, sur l’utilisation de la plate-forme « Transparencia.be » comme espace de communication entre le citoyen et les différentes autorités administratives du pays[1], mais d’examiner la recevabilité d’une demande d’avis, reçue par courriel et contenant un simple lien renvoyant au site « Transparencia.be », aux fins d’accéder à une copie de la demande de reconsidération et de déterminer l’objet de la demande d’avis ;
Considérant qu’en ce qui concerne les demandes adressées aux différentes commissions d’accès aux documents administratifs, le site internet « Transparencia.be » explique :
« Transparencia n'est pas encore prévu pour le traitement des demandes d’avis à la CADA. Ces demandes doivent être envoyées directement à la CADA par mail ou par courrier.
Transmettez à la CADA le lien vers votre demande sur le site Transparencia ou imprimez cette demande afin que la CADA puisse avoir accès à l’ensemble de vos échanges avec l’autorité publique » ;
Considérant qu’il appartient aux seuls législateurs compétents d’organiser les modalités et voies d’accès aux différentes commissions qu’ils organisent respectivement afin de garantir le droit d’accès aux documents administratifs ;
Considérant qu’à supposer que l’utilisation d’une plate-forme électronique soit organisée par le législateur compétent pour l’introduction de demandes d’avis ou de recours en cette matière, celle-ci devrait garantir que les échanges de documents et pièces soient maîtrisés par les commissions d’accès elles-mêmes et ne puissent être modifiés par le demandeur ou un intermédiaire postérieurement au dépôt de la demande d’avis ou du recours ; que ces exigences de légalité et de sécurité d’une plate-forme électronique sont essentielles afin de permettre aux commissions concernées de déterminer avec certitude l’objet de leur saisine ;
Considérant, en ce qui concerne l’introduction d’une demande d’avis, que l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 dispose : « Lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la consultation ou la correction d’un document administratif en vertu du présent décret, il peut adresser à l’autorité administrative régionale concernée une demande de reconsidération. Au même moment, il demande à la Commission d’émettre un avis » ; que l’article L3231-5, § 1^er, alinéa 1^er, du CDLD dispose quant à lui : « Lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la consultation ou la correction d'un document administratif en vertu du présent livre, il peut adresser à l'autorité administrative provinciale ou communale concernée une demande de reconsidération. Au même moment, il demande à la Commission d'accès aux documents administratifs créée par l'article 8 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration en Région wallonne, d'émettre un avis » ;
Considérant qu’en l’espèce, la demande d’avis, en tant que telle, a été introduite par un courriel adressé directement à la Commission ; qu’au regard des dispositions précitées, et conformément à la pratique de la Commission admettant la recevabilité de demandes introduites par courriel, la demande d’avis est, sur ce point, formellement recevable ;
Considérant que la demande d’avis précise en outre l’objet sur lequel elle porte, et y annexe une copie électronique de la demande de reconsidération faite via le site internet « Transparencia.be » ;
 Considérant qu’il ressort du fonctionnement du site « Transparencia.be », évoqué précédemment, que les responsables du site disposent de la possibilité de supprimer des éléments des demandes, notamment liés à la vie privée ; que cette faculté démontre que les informations mises en ligne peuvent, continuellement être modifiées par les responsables du site, avec ou sans l’accord de l’auteur de la demande ;  que pour autant que, comme en l’espèce, […] annexe une copie de sa demande de reconsidération à sa demande d’avis à la CADA (permettant ainsi son authentification), et par identité de motif avec les avis déjà rendus en ce sens par la CADA bruxelloise (avis n° 156.16 et n° 159.17), il y a lieu de considérer cette demande de reconsidération comme valable ; que la demande d’avis est, par conséquent, recevable ;

Examen du fond

Considérant que la partie adverse a indiqué, dans sa réponse du 2 mai 2017, avoir communiqué au demandeur l’étude sollicitée par la demande d’avis ; que cette étude est par ailleurs effectivement disponible, au jour du prononcé du présent avis, sur le site Transparencia.be ;
Considérant qu’en raison de cette communication, la demande est devenue sans objet ;

La Commission rend l’avis suivant :

La demande d’avis est devenue sans objet.



[1] Comp. Avis n° 156.16 du 22 décembre 2016 et avis n° 159.17 du 23 février 2017 de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale.