AVIQ – Région wallonne – Ministre en charge de la Santé – Jonction de recours – Demande d'inspection – Maison de repos – Document inexistant – Recours sans objet


En cause :
[…],
Partie requérante,

Contre :
Agence Wallonne pour une vie de Qualité,
et
Région wallonne, représentée par la Ministre de la santé,
Parties adverses,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu les recours introduits par un courrier recommandé le 18 décembre 2020 ;
Vu les demandes d’information adressées aux parties adverses, respectivement le 29 décembre 2020 et le 22 janvier 2021 et reçues respectivement le 30 décembre 2020 et le 22 janvier 2021 ;
Vu les réponses des parties adverses du 14 janvier 2021 et du 25 janvier 2021, ainsi que les échanges ultérieurs.

Objet et recevabilité du recours

1. La Commission constate que la partie requérante a introduit deux recours simultanés dans la présente affaire portant sur le même objet. Ces affaires étant connexes, il y a lieu de les joindre dans un souci de bonne administration.

2. Les demandes du 21 et 22 octobre 2020 portent sur l’obtention d’une copie du dossier administratif concernant la partie requérante que les parties adverses possèdent respectivement dont notamment les interpellations de la Bourgmestre de Jurbise adressée à la Ministre de la santé ainsi que les rapports de la Ministre envoyés à l’AViQ.

3. Les demandes datent du 21 et 22 octobre 2020 et ont été rejetées implicitement par les entités concernées le 23 novembre 2020^[1]. La partie requérante a donc introduit valablement ses recours dans le délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1^er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, prenant cours le lendemain des rejets implicites.

Examen du recours

4. La première partie adverse (AVIQ) a informé la Commission qu’elle n’avait pas de dossier administratif en tant que tel concernant la partie requérante. Les seuls documents en sa possession sont ses deux rapports circonstanciés suite à deux visites du 26 aout 2020 et du 16 novembre 2020 au sein de l’établissement de la partie requérante.

Ces deux rapports ont été communiqués à la partie requérante par courriels du 1^er septembre 2020 et du 17 novembre 2020.

La première partie adverse indique également que « dans le rapport du 28/8/2020, une interpellation de la Ministre a été évoquée mais après vérification, celle-ci n’a pas eu lieu ».

5. La seconde partie adverse (Ministre de la santé) a informé la Commission qu’elle ne disposait d’aucun document relatif à la partie requérante, exception faite de sa demande du 22 octobre 2020.

6. La partie requérante possède déjà tous les documents qui existent la concernant, de sorte que son recours est sans objet.


^[1] La demande à la première partie adverse a été introduite par courriel le 21 octobre 2020. La demande a été reçue le lendemain soit le 22 octobre 2020. En vertu du principe « dies a quo non computatur in termino, dies ad quem computatur », dans un délai exprimé en jours, le jour de départ, soit in casu le 22 octobre, ne compte pas. La demande a été rejetée implicitement par l’entité concernée à l’expiration du délai de 30 jours de la réception de la demande, soit en date du samedi 21 novembre 2020, reporté de droit jusqu'au premier jour ouvrable qui suit soit le lundi 23 novembre 2020.

La demande à la seconde partie adverse a été introduite par courriel le 22 octobre 2020. La demande a été reçue le lendemain soit le 23 octobre 2020. La demande a été rejetée implicitement par l’entité concernée à l’expiration du délai de 30 jours de la réception de la demande, soit en date du dimanche 22 novembre 2020, reporté de droit jusqu'au premier jour ouvrable qui suit soit le lundi 23 novembre 2020.


 Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours est sans objet.