Commune – Délibération du Collège communal – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :          
[…],
Partie requérante,

Contre :             
La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 30 septembre 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 1^er octobre 2020 et reçue le 5 octobre 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse reçue le 16 octobre 2020 ;
Vu les décisions n° 65, 81, 85 et 93 rendues entre les mêmes parties.

1. La demande du 21 aout 2020 porte sur l’obtention d’une copie de « la délibération du Collège communal du 26 février 1991 décidant l’ouverture au public du sentier partant de la rue de Moriensart à la ferme et à la Tour de Moriensart ».

2. Le 16 octobre 2020, la partie adverse informe la Commission que le document sollicité a été communiqué en date du 6 octobre 2020.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.