06 janvier 2020 - CADA - Décision n° 22 : Commune – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
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    Commune – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


    En cause :          
    […],
    Partie requérante,

    Contre :
    Commune d’Incourt,
    Partie adverse,

    Vu l’article 32 de la Constitution ;
    Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
    Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
    Vu le recours introduit par courriel daté du 14 novembre 2019 ;
    Vu la demande d’information adressée par courrier recommandé à la partie adverse le 18 novembre 2019, reçue par celle-ci le 19 novembre 2019 ;
    Vu la réponse de la partie adverse le 29 novembre 2019.


    1. La demande initiale du 8 octobre 2019 porte sur l’obtention d’une copie des documents administratifs relatifs à l’intégralité des travaux effectués sur le cours d’eau « le Robiernu » ainsi que ceux effectués sur la voirie (rue de la Commone).
     
    2. Dans sa réponse, la partie adverse informe la Commission que les documents sollicités ont été communiqués à l’avocat de la partie requérante, ce que ce dernier a confirmé.
     
    3. La Commission constate que le recours a perdu son objet.


    Par ces motifs, la Commission décide :


    Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.