Commune – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
En cause :
[…],
Partie requérante,
Contre :
Commune de Bernissart,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel daté du 1er décembre 2019 ;
Vu la demande d’information adressée par courrier recommandé à la partie adverse le 4 décembre 2019, reçue par celle-ci le 6 décembre 2019 ;
Vu le courriel de la partie requérante du 6 décembre 2019.
Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.