03 mai 2021 - CADA - Décision n° 144 : Intercommunale – Procès-verbaux – Rapport de rémunération – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
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    Intercommunale – Procès-verbaux – Rapport de rémunération – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


    En cause :
    […],
    Partie requérante,

    Contre :
    L’Intercommunale du Bois d’Havré,
    Partie adverse,

    Vu l’article 32 de la Constitution ;
    Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
    Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L1561-1 et suivants ;
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
    Vu le recours introduit par courriel le 1er avril 2021 ;
    Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 12 avril 2021 et reçue le 14 avril 2021 ;
    Vu la réponse de la partie adverse reçue le 29 avril 2021.

    Examen

    1. La demande du 25 février 2021 porte sur l’obtention d’une copie de différents procès-verbaux ainsi que du « rapport de rémunération concernant l’année 2019 qui a été envoyé par l’informateur institutionnel de l’IBH au gouvernement wallon ».

    2. En ce qui concerne les modalités d’introduction du recours, la partie requérante a introduit son recours par courriel. Or, en principe, le simple courrier électronique n’est pas de nature à conférer une date certaine.

    Toutefois, la date du courrier recommandé envoyé à la partie adverse en application de l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995[1], confère, le cas échéant, date certaine au recours. La Commission attire l’attention sur le risque que prend la partie requérante en termes d’expiration du délai de recours dans un tel cas[2]. 

    En l’espèce, le courrier recommandé en application de l’article 8bis, alinéa 3, susmentionné a été envoyé à la partie adverse le 12 avril 2021. Dès lors, il y a lieu de considérer cette date certaine comme celle du présent recours.

    La demande d’accès du requérant date du 25 février 2021 et a été rejetée implicitement par l’entité concernée le 29 mars 2021. La partie requérante a donc introduit valablement son recours dans le délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, prenant cours le lendemain du rejet implicite.

    3. Le 29 avril 2021, la partie adverse informe la Commission qu’elle a communiqué les documents sollicités à la partie requérante qui a confirmé, le 30 avril 2021, la réception de ces documents.

    Le recours a perdu son objet.
     

    [1] Le courrier par lequel la Commission sollicite auprès de l’entité concernée la copie du document litigieux et le cas échéant une note d’observation.
    [2] Voir en ce sens C.E., n° 243.796 du 22 février 2019, Evrard et consorts ; C.E. (A.G.), n°234.869 du 26 mai 2016, S.A. Kantoorinrichting Stulens ; CADA wallonne, décision n°5 du 7 octobre 2019.


    Par ces motifs, la Commission décide :


    Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.