Intercommunale – Procès-verbaux – Rapport de rémunération – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :
[…],
Partie requérante,

Contre :
L’Intercommunale du Bois d’Havré,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L1561-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel le 1^er avril 2021 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 12 avril 2021 et reçue le 14 avril 2021 ;
Vu la réponse de la partie adverse reçue le 29 avril 2021.

Examen

1. La demande du 25 février 2021 porte sur l’obtention d’une copie de différents procès-verbaux ainsi que du « rapport de rémunération concernant l’année 2019 qui a été envoyé par l’informateur institutionnel de l’IBH au gouvernement wallon ».

2. En ce qui concerne les modalités d’introduction du recours, la partie requérante a introduit son recours par courriel. Or, en principe, le simple courrier électronique n’est pas de nature à conférer une date certaine.

Toutefois, la date du courrier recommandé envoyé à la partie adverse en application de l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995^[1], confère, le cas échéant, date certaine au recours. La Commission attire l’attention sur le risque que prend la partie requérante en termes d’expiration du délai de recours dans un tel cas^[2]. 

En l’espèce, le courrier recommandé en application de l’article 8bis, alinéa 3, susmentionné a été envoyé à la partie adverse le 12 avril 2021. Dès lors, il y a lieu de considérer cette date certaine comme celle du présent recours.

La demande d’accès du requérant date du 25 février 2021 et a été rejetée implicitement par l’entité concernée le 29 mars 2021. La partie requérante a donc introduit valablement son recours dans le délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1^er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, prenant cours le lendemain du rejet implicite.

3. Le 29 avril 2021, la partie adverse informe la Commission qu’elle a communiqué les documents sollicités à la partie requérante qui a confirmé, le 30 avril 2021, la réception de ces documents.

Le recours a perdu son objet.