RW – Ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions – Auto-écoles – Financement - Communication




En cause :           […]
                              Partie demanderesse,

Contre :               Monsieur Pierre-Yves Jeholet, Ministre de l’Economie, de l’Emploi, et de la Formation professionnelle, dont les bureaux sont situés rue Kéfer, 2 à 5100 Namur ;
                              Partie adverse,



Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 27 mars 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 30 mars 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 12 avril 2018 ;

Objet et recevabilité de la demande

La demande initiale du 29 janvier 2018 porte sur la communication d’informations et documents concernant l’accès aux informations en rapport avec l’aide et/ou le financement des auto-écoles et organismes d’insertion par la mobilité, précisément la liste des auto-écoles, auto-écoles sociales, CISP et autres organismes liés à la mobilité et/ou à l’insertion socioprofessionnelle, ayant bénéficié d’un quelconque financement ou aides de l’autorité régionale. La demande porte également sur le type d’aide octroyée, la communication des montants alloués, la durée, les conventions signées entre 2014 et 2017 ainsi que les preuves des paiements effectués.

La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées^[1].
La demande est recevable au regard des éléments figurant dans le dossier.
Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
Les informations demandées, quoique nombreuses, sont correctement identifiées par le demandeur.
Il ressort du courriel en réponse du 12 avril 2018 que le Ministre concerné par la demande a adressé un courrier au SPW par lequel il « souhaite que les services de l’administration y apportent directement une réponse, conformément au décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et à l’analyse juridique réalisée par vos services ». Il n’invoque, à ce stade, pas d’exception pour s’opposer à la communication des documents et informations demandés.
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente. A cet égard, la Commission attire l’attention sur l’arrêt du Conseil d’Etat n° 238.457 du 8 juin 2017, motivé comme suit :
«selon le décret du 30 mars 2015 relatif à la publicité de l’administration, c’est «l’autorité administrative régionale» qui est compétente pour rejeter une demande de consultation ou de communication d’un document administratif; qu’un directeur n’est, en principe, pas une autorité administrative au sens de l’article 14, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; que selon l’article 19, alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, dans les compétences qui leur sont attribuées, les ministres ont délégation pour appliquer, sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté, les lois, décrets, arrêtés, règlements et circulaires; que rien ne lui interdit de déléguer cette compétence, mais que la délégation doit, le cas échéant, être précise et résulter sans équivoque du texte qui l’attribue; qu’en l’espèce, la partie adverse n’établit pas l’existence d’une telle délégation; que l’acte attaqué a été adopté par un auteur incompétent ».




La Commission rend l’avis suivant :

Les documents sollicités doivent être communiqués au demandeur sous réserve de l’applicabilité des exceptions légales.