Commune – Consultation - Ordres du jour des conseils communaux à venir - Demande illimitée dans le temps


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1^er ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le courrier daté du 12 février 2018 par lequel […] consulte la commission afin de déterminer l’attitude à adopter face à une demande de notification systématique par courriel de la copie de l’ordre du jour dès sa publication émanant d’une personne qui ne transmet ni ses motivations, ni ses coordonnées complètes;
L’article L3231-5 du CDLD prévoit que la Commission peut être consultée par une autorité administrative communale ; cette consultation concerne l’application du livre II « Publicité de l’administration » de la troisième partie « Dispositions communes aux communes et à la supracommunalité » du CDLD;

La Commission rend l’avis suivant :

L’article L1122-14, § 1^er, alinéa 2 du CDLD donne le droit à la presse et aux habitants intéressés de la commune, à leur demande, d’être informés dans un délai utile de l’ordre du jour du conseil communal moyennant éventuellement paiement d’une redevance qui ne peut excéder le prix de revient.
Si, pour faire valoir ce droit, le demandeur ne doit pas motiver sa demande mais doit logiquement s’identifier, il n’en va pas de même pour faire valoir le droit prévu à l’article L3231-1 du CDLD qui concerne toute personne, habitant ou non la commune.
Les ordres du jour d’un conseil communal passé ou établis pour le prochain conseil communal sont des documents administratifs tels que définis par l’article L3231-3, alinéa 2, 2° du CDLD à savoir  « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose », communicables. Ils doivent donc être transmis en réponse à toute demande d’accès, même anonyme et non motivée.

Par contre, les ordres du jour non encore établis pour les futurs conseils communaux ne sont pas des documents administratifs. En effet, la partie demanderesse sollicite des informations dont la commune ne dispose pas à la date de la demande mais dont la commune disposera à l’avenir.
La Commission estime qu’une telle demande illimitée dans le temps ne rentre pas dans le champ d’application du Livre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
A la lecture de la demande telle que formulée dans le courriel annexé à la demande de consultation, la commission relève que le demandeur souhaite tout d’abord savoir « où » il peut « être tenu informé des prochains conseils communaux » ;
La commission relève que la publication systématique sur son site Internet des ordres du jour préalablement aux séances du Conseil communal rendrait la consultation sans objet; qu’il appartient à la Commune de prendre en compte l’utilité d’une telle mesure complétant le dispositif d’affichage à la maison communale imposé par l’article L1122-14, §1^er, alinéa 1^er du CDLD; ce même article dispose, en effet, que le règlement d’ordre intérieur peut prévoir d’autres modes de publication.  Il en va d’autant plus ainsi que l’article L1122-14, § 4 du CDLD impose la publication des procès-verbaux des séances du Conseil communal sur le site internet de la commune.