17 juillet 2026 -
Décision n° 648 : SLSP – Courriel – Courrier – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
SLSP – Courriel – Courrier – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
[…],
Partie requérante,
CONTRE :
La Société de Logement de service public, La Sambrienne srl, Boulevard Jacques Bertrand, 48 à 6000 Charleroi,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu l’article 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
Vu l’article 208ter du Code wallon de l’habitation durable,
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
Vu le recours introduit par courriel le 23 mai 2026,
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 27 mai 2026 et reçue le 1er juin 2026,
Vu la réponse de la partie adverse du 7 juillet 2026.
Entendu Clémentine Caillet, membre suppléante, en son rapport.
I. Objet
1. Tant la demande que le recours portent sur la communication d’une copie « du courrier/courriel du 14 janvier 2025 refusant l’accès aux documents administratifs sollicités » par un demandeur le 10 janvier 2025 dans le cadre d'une demande de publicité de l’administration adressée à la partie adverse et ayant donné lieu à la décision n° 500 du 18 mars 2025 de la Commission.
La partie requérante précise que l’objet de sa demande de publicité « ne porte pas sur les documents de fond sollicités [à l’occasion de cette demande de publicité]. Elle concerne la manière dont l’autorité administrative a géré la demande de transparence administrative. Les documents de fond sollicités [...] ne font donc pas partie de l’objet de la présente demande et ne doivent pas être transmis ».
II. Examen
2. Par un courriel du 7 juillet 2026, la partie adverse a, par l’intermédiaire de son conseil, transmis le document sollicité à la partie requérante, ce que celle-ci confirme à la Commission sans toutefois vouloir se désister de son recours. La partie requérante précise, en effet, souhaiter qu’une décision de la Commission soit publiée afin qu’une trace de l’introduction du recours subsiste.
3. Sans préjudice de l’examen de la compétence de la Commission, dès lors que la partie requérante confirme avoir reçu le document sollicité, il y a lieu de constater que le recours a perdu son objet.
Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours a perdu son objet.