Commune – Jonction de recours – Décision du Collège communal – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :
[…],
Partie requérante,

Contre :             
La ville de Liège,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu les recours introduits par courrier recommandé le 23 aout 2021 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 30 aout 2021 et reçue le 31 aout 2021 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 7 septembre 2021.

Objet et recevabilité du recours

1. La Commission constate que la partie requérante a introduit deux recours simultanés dans la présente affaire portant sur le même objet. Ces affaires étant connexes, il y a lieu de les joindre dans un souci de bonne administration.

2. Les demande du 30 juin et du 19 juillet 2021 portent sur l’obtention de la communication de « tous les échanges intervenus entre [la partie requérante] et la [partie adverse], services logement et urbanisme, durant l’année 2012 » et « de la décision qui aurait été adoptée par le Collège communal concernant [l’immeuble de la partie requérante], dans le courant du mois de juin 2012, sans doute vers le 15 juin 2012 ».

3. Les demandes datent du 30 juin et du 19 juillet 2021, et ont été rejetées implicitement par l’entité concernée, respectivement le 2 aout et le 18 aout 2021. La partie requérante a donc introduit valablement ses recours dans le délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1^er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, prenant cours le lendemain des rejets implicites.

4. Le 13 septembre 2021, la partie adverse a communiqué le document sollicité à la partie requérante. Cette communication a été confirmée à la Commission par la partie requérante le 24 septembre 2021.

Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’analyser la recevabilité ratione materiae du recours.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours a perdu son objet et il n’y a plus lieu à statuer.