Commune – Documents relatifs à une ASBL – Communication en cours de procédure- Perte d'objet.



En cause :           […],
                              Partie demanderesse,

Contre :               la Ville de Mons,
                              Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 14 avril 2018 et la demande de reconsidération adressée à la partie adverse le même jour ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressés à la partie adverse le 16 avril 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 19 avril 2018 ;
La demande initiale porte sur l’accès aux actes de nomination/réélections des administrateurs de l’ASBL «  Les Amis de l’Enseignement Communal ».
En date du 19 avril 2018, la Ville de Mons a répondu à […] et lui a envoyé une copie du formulaire déposé au Tribunal de Commerce de Mons le 6 avril 2018, en vue d’une publication aux annexes du Moniteur belge des modifications statutaires de l’ASBL en cause.
Il ressort de ce formulaire, envoyé à la Commission et à […], que l’identité des administrateurs composant actuellement le Conseil d’administration de l’ASBL figure sur ce document.
Il convient d’en déduire que […] a obtenu la communication, sous forme de copie, des informations demandées en l’espèce.



Pour le surplus, il apparaît que cette ASBL ne relève pas de l’autorité communale, comme le relève la partie adverse, ce qui ne fait pas obstacle à la communication sollicitée dans la mesure où elle vise des documents administratifs au sens du CDLD (documents dont l’autorité dispose).
Enfin, il n’appartient pas à la Commission de juger de l’opportunité ou de la légalité de la nomination des administrateurs composant le Conseil d’administration de cette ASBL.


La Commission rend l’avis suivant :

Les documents sollicités ont étés communiqués à la partie demanderesse, de sorte que la demande d’avis est devenue sans objet.