En cause de :             […]
                                   Demanderesse,

Contre :                     La société coopérative intercommunale à responsabilité limitée SLF
                                   Partie adverse,



Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1561-8, § 1^er ;

Vu la demande de reconsidération adressée par la demanderesse à la partie adverse par courrier du 10 août 2007 contre l’absence de communication des statuts administratif et pécuniaires et du cadre organique de cette dernière ;

Vu la lettre du 10 août 2007 par laquelle le demandeur a introduit la demande d’avis prévue à l’article L1561-8, §1^er, alinéa 1^er ;

Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 16 août 2007 ;

Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse en date du 16 août 2007 ;

Considérant que par télécopie datée du 21 août 2007 l’intercommunale SLF a communiqué à la partie adverse une partie des documents administratifs qu’elle souhaitait consulter ;

Que néanmoins, en application du Code de la démocratie locale, tous les documents relatifs aux statuts administratifs, aux statuts pécuniaires (y compris les règles applicables) et au cadre organique du personnel de la partie adverse doivent être communiqués.

La Commission est d’avis que la demande telle qu’elle est libellée est recevable et fondée.