Commune – Autorisation d'abattage – Bien-être animal – Documents inexistants – Recours sans objet


En cause :          
[…],
Partie requérante,

Contre :             
La commune de Fontaine-L’Évêque,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 9 juin 2021 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 11 juin 2021 et reçue le 14 juin 2021 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 15 juin 2021.

Objet et recevabilité du recours

1. La demande du 12 avril 2021 porte sur l’obtention d’« une copie des déclarations délivrées pour l’abattage des moutons lors de la fête du sacrifice », pour la période du 30 juillet 2020 au 3 août 2020.

Dans son recours, pour chaque autorisation délivrée, la partie requérante précise qu'elle souhaiterait connaitre :

1. Le numéro d’enregistrement de la demande ;
2. La date ;
3. L’adresse du déclarant ;
4. L’espèce concernée par l’abattage ;
5. La signature du fonctionnaire ;
6. La signature du déclarant ;
7. Le cachet de l’administration.