RW – Ministre des Pouvoirs locaux – Bénéficiaire du droit d'accès : autorité administrative locale – Protocole d'accord entre la Région et les opérateurs de téléphonie mobile – Confidentialité (non) – Intérêt financier régional – Balance des intérêts – Communication (sauf exceptions)



En cause :           […],
                              Partie demanderesse,

Contre :               Région wallonne, représentée par la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Rue des Brigades d’Irlande, 4 à 5100 Jambes,
                              Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1^er et 2 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 1^er février 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 6 février 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 20 février 2018.

Objet de la demande et réponse de la partie adverse

La partie demanderesse indique avoir adopté pour l’exercice 2018, par délibération du conseil communal […] du 26 octobre 2017, un règlement établissant une taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications. La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives a, en sa qualité d’autorité de tutelle, refusé par arrêté du 11 décembre 2017 d’approuver cette délibération, en se fondant sur un protocole d’accord signé le 22 décembre 2016 entre la Région wallonne et les opérateurs de téléphonie mobile, par lequel ces derniers s’engagent à verser, en lieu et place de la taxe régionale et des centimes additionnels sur les sites mobiles, l’équivalent de ces montants à de nouveaux investissements au bénéfice exclusif de la connectivité locale en Wallonie ; en contrepartie, la Région renonce à poursuivre toute taxation régionale sur les mâts, pylônes et antennes, et veille à ce que de nouvelles taxes communales ne soient pas votées par les pouvoirs locaux à partir du 1^er janvier 2017. L’arrêté du 11 décembre 2017 refuse d’approuver le règlement-taxe en considérant qu’en votant cette taxe communale, « le Conseil communal […] adopte une politique fiscale en totale contradiction avec l’objectif poursuivi par la Région wallonne, réduit partiellement à néant les effets du protocole d’accord et suscitera, dans le chef des opérateurs susvisés, la suspension voire la suppression d’investissements nécessaires à la couverture de l’ensemble du territoire par des réseaux haut débit ».
La demande initiale du 11 janvier 2018 porte sur la communication de ce protocole d’accord conclu entre la Région wallonne et les opérateurs de téléphonie mobile. Par courrier du 25 janvier 2018, cette demande a été refusée au motif que le protocole d’accord comportait une clause de confidentialité.
Il ressort du courriel en réponse du 20 février 2018 de la partie adverse que celle-ci attire l’attention de la Commission sur la clause de confidentialité contenue dans le protocole en question. Elle invite dès lors la Commission à garder ce protocole confidentiel.
Recevabilité
Conformément à l’avis 2015-51 du 6 juillet 2015 de la Commission fédérale d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs ainsi qu’à l’arrêt n° 231.194 du 12 mai 2015 du Conseil d’Etat et à l’avis n° 91 du 14 septembre 2015 de la CADA wallonne, la partie demanderesse est, en sa qualité d’autorité administrative locale, bénéficiaire du droit d’accès consacré par l’article 32 de la Constitution et par le décret wallon du 30 mars 1995.
Le protocole d’accord sollicité est un document administratif au sens de l’article 1^er, alinéa 2, 2°, du décret wallon du 30 mars 1995, qui vise « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose ».
La demande est recevable.

Le protocole d’accord sollicité

L’arrêté du 11 décembre 2017 refuse l’approbation de la délibération de la Ville […] établissant une taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectées à la téléphonie mobile, pour des motifs pris entièrement du protocole d’accord sollicité, dont le contenu est synthétisé dans l’arrêté précité.
La communication de ce protocole a été refusée en raison de l’existence d’une clause de confidentialité. Cette disposition, dont le libellé exact a été examiné par la Commission, ne dispense cependant pas chaque partie au Protocole de respecter ses obligations légales. Cette clause de confidentialité n’empêche donc pas la Région wallonne de communiquer à la partie demanderesse le protocole d’accord sollicité, afin de respecter ses obligations légales en matière de droit d’accès aux documents administratifs, découlant tant de l’article 32 de la Constitution que du décret wallon du 30 mars 1995.
Si la communication du protocole d’accord à la partie demanderesse ne viole pas en soi la clause de confidentialité, il convient néanmoins de rappeler que l’article 6, § 1er, 6°, du décret wallon du 30 mars 1995 prévoit que l’autorité administrative régionale rejette la demande de communication si elle a constaté que l’intérêt de la publicité ne l’emporte pas sur « un intérêt économique ou financier de la Région ».
En l’espèce, le protocole d’accord sollicité vise à mettre un terme aux litiges relatifs à la taxation, par la Région, des mâts, pylônes ou antennes affectés à la téléphonie mobile. Ce protocole prévoit, à titre transactionnel, le versement à la Région wallonne d’un montant par les opérateurs de téléphonie mobile compensant l’engagement de cette dernière de ne pas ou plus lever de taxe sur ces mâts, pylônes et antennes et de veiller à ce que de nouvelles taxes communales ne soient pas votées par les pouvoirs locaux. Le risque de préjudice à l’intérêt financier régional peut donc être pris en compte par l’autorité régionale.
Ce risque de préjudice doit être mis en balance avec l’intérêt de la publicité pour la partie demanderesse. En l’espèce, l’intérêt de la publicité est évident pour la partie demanderesse, qui entend connaître les motifs de fait et de droit d’une décision qui l’affecte significativement dans son autonomie fiscale (comp. C. Const., n° 105/2015 du 16 juillet 2015 ; n° 78/2016 du 25 mai 2016 et
n° 146/2016 du 17 novembre 2016).
C’est à l’autorité administrative régionale qu’il appartient d’effectuer cette mise en balance des intérêts en présence.  La Commission rappelle à cet égard que, selon l’article 6, § 4 du décret du
30 mars 1995, lorsqu’en application des exceptions prévues par ce décret, « un document administratif ne doit ou ne peut être soustrait que partiellement à la publicité, la consultation, l'explication ou la communication sous forme de copie est limitée à la partie restante ».

La Commission rend l’avis suivant :

Le protocole d’accord sollicité doit être communiqué, le cas échéant partiellement, à la partie demanderesse sous réserve de l’applicabilité des exceptions légales, notamment la protection d’un intérêt économique ou financier de la Région.