11 octobre 2021 - CADA - Décision n° 200 : Intercommunale – Procès-verbal – Marché public – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
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    Intercommunale – Procès-verbal – Marché public – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


    En cause :          
    […],
    Partie requérante,

    Contre :             
    Intercommunale Vivalia,
    Partie adverse,

    Vu l’article 32 de la Constitution ;
    Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
    Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L1561-1 et suivants ;
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
    Vu le recours introduit par courrier recommandé le 19 aout 2021 ;
    Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 20 aout 2021 et reçue le 23 aout 2021 ;
    Vu la réponse de la partie adverse du 7 septembre 2021.

    Objet et recevabilité du recours

    1. La demande du 23 juin 2021 porte sur l'obtention de la communication de :

    « 1) La ou les décision(s) de l’organe compétent (procès-verbaux) approuvant la procédure et les conditions du marché public de services n° 1/006/2020 relatif à l’exercice de prestations d’Huissiers de justice (cahier spécial des charges en annexe),

    2) Ainsi que toute autre décision ultérieure qui aurait eu une influence directe sur la procédure de passation du marché (modification des documents du marché ; report éventuel de la date d’ouverture des offres, etc). »

    2. La demande date du 23 juin 2021, et a été rejetée implicitement par l’entité concernée le 26 juillet 2021. La partie requérante a donc introduit valablement son recours dans le délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, prenant cours le lendemain du rejet implicite.

    3. Le 10 septembre 2021, la partie adverse a communiqué le document sollicité à la partie requérante. Cette communication a été confirmée à la Commission par la partie requérante le 24 septembre 2021.

    Le recours a perdu son objet.


    Par ces motifs, la Commission décide :


    Le recours a perdu son objet et il n’y a plus lieu à statuer.