Ville – Refus à une demande d'accès au dossier administratif – Décision prise en matière de police administrative par le Collège communal-Incompétence de la Commission


En cause :           […]
Partie demanderesse,

Contre :               La Ville d’Ath, Rue de Pintamont, 54 à 7800 Ath
                              Partie adverse,


Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;

Vu l’article L 3231-5 du Code la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;

Vu la demande d’avis datée du 4 décembre 2013 ;

Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
9 décembre 2013 ;

Considérant que la demande porte sur l’accès au dossier administratif relatif à la demande introduite auprès du Collège échevinal de la Ville d’Ath par […] dans le cadre de son projet d’organiser un concert sur le parking du stade des Géants le 28 septembre 2013, projet refusé par le Collège communal en date du 13 septembre 2013 ;

Considérant le courrier du 28 novembre 2013 par lequel le Bourgmestre expose que la copie du rapport de police ne peut être communiquée dès lors qu’il s’agit d’un avis ou d’une opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité et qu’il s’agit là d ’une exception à l’obligation de communication visée par l’article L3231-3-2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; que la Commune a accepté néanmoins de communiquer la conclusion du Chef de corps tel que communiquée au Bourgmestre ;

Attendu qu’en application de l’article 6, §1^er, VIII, 1°, alinéa 1er, des lois spéciales de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, les régions ne sont pas compétentes, en ce qui concerne les pouvoirs subordonnés pour l’ « organisation de et la politique relative à la police, en ce compris l’article 135, §2, de la nouvelle loi communale, et aux services d’incendie » ;

Considérant que l’objet de la présente demande relève de la compétence de la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de conclure à l’incompétence de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne pour rendre un avis sur la demande d’avis introduite par […] ;

La Commission rend l’avis suivant :

Au vu des éléments qui précèdent, la Commission se déclare incompétente pour connaître de la demande de publicité concernant la demande d’avis à propos du dossier administratif relatif à la demande introduite auprès du Collège échevinal de la Ville d’Ath par […] dans le cadre de son projet d’organiser un concert sur le parking du stade des Géants le 28 septembre 2013 ;