Commune – Marchés publics – Document administratif - Communication



En cause :           […]
                              Partie demanderesse,

Contre :               La commune d’Incourt, représentée par son collège communal, Rue de Bombrais, 2 à 1315 Incourt
                              Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration; l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 28 novembre 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 28 novembre 2017 ;
Vu la demande d’information adressée par la Commission d’accès aux documents administratifs à la commune d’Incourt en date du 28 novembre 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 4 décembre 2017 ;
Dans le cadre d’une étude et d’un suivi d’exécution de travaux à l’initiative de la commune d’Incourt et suite à un appel d’offres pour le marché public de services qui s’y rapporte, la commune d’Incourt a informé la partie demanderesse que son offre n’a pas été retenue. 
Par courrier du 9 octobre 2017, la partie demanderesse sollicite de la commune d’Incourt la communication du rapport d’analyse des offres relatives au marché public dont objet. Par courrier du 30 octobre 2017, la partie demanderesse adresse un rappel à la commune d’Incourt, le courrier du 9 octobre 2017 étant resté sans suite.

La demande est recevable au regard des éléments figurant dans le dossier.
La commune d’Incourt a adressé à la Commission la « délibération d’attribution du
29 septembre 2017 » du marché public concerné. Il ressort de cette délibération qu’un comité d’avis a été constitué aux fins d’établir un classement des offres.  Aucun rapport d’analyse des offres n’est, en revanche, expressément évoqué, ni transmis à la Commission.  A tout le moins, la délibération contenant la décision d’attribution est un document administratif et doit être considérée comme faisant partie de la demande, au même titre que toute autre information en possession de la partie adverse relative à l’analyse et/ou au classement des offres reçues.

La Commission rend l’avis suivant :

La délibération précitée contenant la décision d’attribution doit être communiquée, de même que toute information dont dispose la partie adverse et relative à l’analyse et/ou au classement des offres reçues, sous réserve de l’applicabilité des exceptions légales, notamment la protection du secret des affaires.