06 janvier 2020 - CADA - Décision n° 30 : Commune – Irrecevabilité ratione temporis – Recours prématuré
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    Commune – Irrecevabilité ratione temporis – Recours prématuré


    En cause :          
    […],
    Partie requérante,

    Contre :             
    La Ville de Florennes,
    Partie adverse,

    Vu l’article 32 de la Constitution ;
    Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
    Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
    Vu le recours introduit par courrier recommandé le 2 décembre 2019 ;
    Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 4 décembre 2019 et reçue le 5 décembre 2019.

    Objet et recevabilité du recours

    1. La demande initiale du 8 novembre 2019 porte sur l’obtention d’une « copie des documents suivants :
    • La délibération du conseil communal du 30/09/2019 ;
    • Les cahiers des charges administratif et technique, et tout document les accompagnants ;
    • Les offres reçues ;
    • Le rapport/comparatif des offres et la proposition en vue de l’adjudication ;
    • La délibération du collège communal octroyant le marché. »
    Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
     
    2. La demande initiale datant du 8 novembre 2019 a été réceptionnée le jour même. Elle a été rejetée implicitement par l’entité concernée à la date du dimanche 8 décembre 2019, reportée au premier jour ouvrable suivant, à savoir le 9 décembre 2019.  
     
    3. La partie requérante ayant introduit son recours le 2 décembre 2019, celui-ci est donc prématuré, et, partant, irrecevable.


    Par ces motifs, la Commission décide :


    Le recours est irrecevable ratione temporis.